Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

révision des décisions. Au cours de l’instruction il doit obligatoirement mener une enquête sociale. Ses investigations sont allégées du formalisme habituel de l’instruction. Toute la procédure est confidentielle. - Certaines procédures applicables aux adultes sont interdites, s’agissant de mineurs : pas de procédure de flagrant délit ; pas de citation directe. - Tout mineur bénéficie d’une présomption générale d’irresponsabilité, ce qui implique : - Pour les moins de 13 ans, il n’y a pas de sanction

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être

Introduction Le nouveau code de procédure pénale vient enfin mettre un terme à une carence à l’origine de disfonctionnement de cette institution et en réinstallant un juge d’instruction au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959). Le juge d’instruction

immeuble) - Propriété incorporelle, le TGI est compétent pour tout ce qui concerne les brevets d’inventions ou marque de fabrique. - Certains litiges relatifs aux baux (bail) commerciaux. Il règle les litiges d’indemnité d’éviction. - Procédure de redressement et liquidation judiciaire ouverte à l’encontre des personnes morales de droit privé non commerçants ou à l’encontre des agriculteurs. Lorsque la demande peut être chiffrée, le tribunal statue à chargé d’appel si la valeur du litige

coefficient 3) ____________________________________________________________ _______________ SUJET : Vous êtes éducateur en charge du contrôle judiciaire prononcé le 04/09/2007. Dans une nouvelle procédure, le jeune Maxime DUPONT est placé sous mandat de dépôt et incarcéré, dans le cadre d’une procédure rapide dite de présentation immédiate. Vous êtes chargé d’élaborer une proposition éducative pour l’audience du 15 mars 2009. Vous trouverez ci-joint, certains éléments du dossier de Maxime : >

présente. Le projet d’ordonnance, ci-joint, atteste que le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants ». La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement

place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des infractions. La procédure pénale c'est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. On va pvr rechercher les auteurs d'infractions et les juger pr

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION Matière réformée en 1991. Au niveau de l’examen : ça sera un écrit. Concernant les réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les

aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. » 2 - Le Ministère Public a - Organisation Le Ministère Public a pour rôle : Article 31 C.P.P

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction