Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

| |CP |: |Code pénal | |CPP |: |Code de procédure pénale | |MACA  |: |Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan

mis en garde à vue puis en examen pour viols, agressions sexuels , corruption de mineurs et proxénétisme suite aux plaintes des enfants .La crédibilité de leur paroles est validé par des psychologues. 18 des personnes accusées sont mise en détention provisoire pendant un temps de 1 à 3 ans. Durant ce temps les enfants sont placés dans des familles d'accueil. Les parents Thierry et Myriam Delay sont mis sous les verrous. Sept autres personnes sont fait prisionniers en mars , avril et mai . Au final

des majeurs. Dans ces mesures, les objectifs de l'intervention sont déterminés par les obligations et/ou les interdictions fixées par la décision du magistrat. Leur non-respect est sanctionné judiciairement et peut se traduire par une mise en détention. L'intervention du système éducatif consiste en un travail d'accompagnement et de soutien du mineur afin de lui permettre de respecter ses obligations judiciaire. Ce travail d'accompagnement et de soutien nourrit chez les professionnels une

tous | Transfert | Rediriger | Liste noire | Source du message | Enregistrer sous | Imprimer Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya

magistrat et juge Le ministère publique : Corps des magistrats du parquet et a pour fonction de représenter l'état devant les juridictions civiles et pénales . En matière civile , pour le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ( en cas de procédures d'adoption ) . En matière pénale , cest lui qui va exercer l'action publique qui a pour but de faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux

théorie juridique Page 1 sur 63 SECTION 2 : définition juridique SECTION 3 : la procédure judiciaire SECTION 4 : les sanctions TITRE II : PROCEDURE PENALE CHAPITRE I : ANALYSER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET PENALES SECTION 1 : Les principes fondamentaux de la procédure administrative Paragraphe 1 : La procédure écrite Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire. Paragraphe 3 : La procédure contradictoire SECTION 2 : Le cheminement d’une requête devant une juridiction administrative Paragraphe

était de 2 ans) EC 2 : DROIT ET JUSTICE EN FRANCE Fiche2 : quelles sont les différentes fonctions de la justice ? Exercice 1 : Arbitrer, le conseil des prudhommes, Document A : Une décision du conseil des prud’hommes Document b : Une procédure par étapes Document C : Ce que dit le droit … Article L 511-1 : Les conseils de prud’hommes, 1 2 juridiction élective et paritaire , règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail

les rapprocher. Le conciliateur, mis en place par un décret du 20/03/1978, peut intervenir dans 2 cadres. - Cadre extra-judiciaire : Les conciliateurs sont nommés par le Président de l’Appel. Ils doivent faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends. Il est saisi sans aucune condition pour pouvoir convoquer les partis, les entendre, ainsi que toute personne concernée et se rendre sur les lieux. S’il y arrive, un règlement à l’amiable par un constat

en matière de contravention. 2- Sur le plan de la procédure C'est la nature de l'infraction qui détermine la compétence de la juridiction. Les crimes sont jugés en cours d'assises, les délits par le tribunal correctionnel et les contraventions par le tribunal de police. L'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et exceptionnel pour les contraventions. La détention provisoire n'est possible que pour les crimes et pour les délits les plus

Retour au menu précédent CODE PROCÉDURAL PÉNAL AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 5.10.62, p. 2050. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : • Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966 ( J.O. nº 487 du 16.7.66, p. 1508 ) ; • Loi nº 68-019 du 6 décembre 1968 ( J.O. nº 622 du 14.12.68, p. 2323 ) ; • Ordonnance nº 72-013 du 4 août 1972 ( J.O. nº 855 du 2.9.72, p.2070 ) ; • Ordonnance