Procédure Contradictoire

621-32 du Code de commerce (I), qui s’avère cependant contestable au regard du rôle des organes chargés de conduire la procédure (II). I/ La clarification de la situation des frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 A - L’ambiguïté de l’ancien article L.621-32 1- Imprécision de l’article : ➢ Pour les procédures ouvertes avant le 15/02/2009, l’ancien article 40 devenu l’article L.621-32 et L.622-17 et L.641-13 du Code de commerce

l’établissement scolaire ou son assureur. Attendu que l’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Attendu que l’article 232 du code de procédure civile dispose que «le juge peut commettre toute personne de son choix pour

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces

ici d'étudier l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 11 mai 1993, s'agissant de l'ouverture d'une extension de procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés. La créancière Marvac a demandé également à ce

Entreprises en difficulté et droit de la famille Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55) Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première

leur tâche. Il définit, la tâche avec son acteur, l’ordre intervention et le temps de travail. 3) Mise en place : Dans un processus de travail, les membres du groupe ont un objectif commun à atteindre dans un temps imposé, en utilisant une procédure définie avec un document stocké sur un serveur. Ce document stocké est relié à une base de données qui définit les droits de chacun : * Le lecteur qui ne pourra que consulter les documents. * Le rédacteur qui créera et supprimera les documents

cause, et une reprise de la vie commune. C'est la réelle volonté des époux de se remettre véritablement ensemble, pardonnant ainsi les erreurs commises dans le passé. Si cette réconciliation n'a pas duré et que vous souhaitez de nouveau entamer une procédure de divorce, vous pourrez donc formuler une autre demande fondée sur de nouveaux faits survenus ou découverts après la réconciliation B. Le partage des torts L’époux qui fait l’objet d’une demande en divorce pour faute, peut, à son tour démontré

ressources. Ce qui revient à imposer, dans la pratique, une obligation alimentaire entre conjoints. Cette obligation subsiste si les conjoints engagent une procédure de divorce ou de séparation de corps. En fonction de sa situation matérielle, un des conjoints peut donc être amené à verser à l’autre une pension alimentaire. A l’issue de la procédure, deux cas peuvent se présenter. S’il s’agit d’une séparation de corps, l’obligation alimentaire subsiste puisque les époux sont toujours légalement mariés

....................................................................................... 2 L’initiative de la procédure : ........................................................................................................ 2 La durée de la procédure : .......................................................................................................... 2 Les acteurs de la procédure : ...................................................................................................... 2 Le

loi relatif au divorce. La loi a été promulguée le 26 mai 2004 (loi n° 2004-439). Elle a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle s’articule sur 3 grands axes principaux : Pacifier au maximum la procédure de divorce, faciliter le prononcé du divorce et dissocier les conséquences financières du divorce et l’aspect d’attribution des torts. Le divorce est définit comme étant la rupture du mariage civil, cette rupture nécessitant un jugement. La législation