Procédure De Conciliation

substantiel ou matériel, existe un droit ayant spécialement pour objet de fournir aux titulaires des droits subjectifs le moyen, au cas où ces droits seraient méconnus ou violés, de les faire respecter, d’en assurer la mise en œuvre et la sanction. La procédure civile s’entend de la marche à suivre pour conduire le procès à bonne fin et évoque l’accomplissement d’une série de formalités permettant d’aboutir à un résultat. Elle est l’ensemble des règles établies pour l’exercice de l’action en justice, l’instruction

législateur n'intervient pas. Donc chaque créancier va agir pour son compte, et celui qui agit le premier a plus de chance de saisir les biens de son débiteur. En droit commercial, c'est l'inverse, on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite, le droit commercial met en place une procédure qui est collective: elle est destinée, dans la mesure du possible, de faire un sort égal à tous les créanciers du débiteur. Jusqu'à une loi de 1867, notre droit était dominé par deux traits principaux: Il

gles de Les règles de procédure en matière de contentieux du travail Les règles de procédure en matière de contentieux du travail PARTIE 1 : L'organisation du Conseil de prud'hommes 1/ Introduction 2/ La structure du Conseil de prud'hommes 3/ Les conseillers prud'homaux PARTIE 2 : Les compétences du conseil 1/ Introduction 2/ La compétence matérielle du conseil de prud'hommes 3/ La compétence des sections du conseil de prud'hommes 4/ La compétence territoriale du conseil de prud'hommes PARTIE

le régler. Il se n’agit ni plus ni moins, que des conventions de médiation et de conciliation extrajudiciaires. Ces conventions sont des contrats processuels qui déclenchent l’obligation de suivre une procédure de règlement du différend alternative à celle proposée par l’institution étatique[footnoteRef:1] . À l’image de l’arbitrage, il existe plusieurs contrats qui se combinent en matière de médiation/conciliation[footnoteRef:2]. Vivent ainsi, côte à côte, le contrat processuel sur le principe du

entreprises en difficulté On va étudier le droit des entreprises en difficulté, cela permet de regrouper non seulement les procédures collectives mais aussi les traitements et procédures amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France

Les modes alternatives permettent de trouver une solution à un conflit sans être tranché par un tiers (lors d’une conciliation, transaction ou médiation). On peut donc aboutir à une solution (non juridictionnelle). Il existe aussi un mode juridictionnel (arbitrage) mais non étatique. Il y a 3 manières pour régler des conflits : A- La conciliation La conciliation qui est un mode de règlement d’un litige par lequel les parties s’entretiennent directement pour mettre fin à un litige

contrat, juger un délinquant. Ils répondent à chaque fois à des règles et donc à des contrôles de droit différent. Mais il y a un principe commun : Si différents contrôles sont nécessaires, chacun suis un processus fixé préalablement : une procédure qui interviendra devant un organisme spécialisé dont une décision constituera en principe un jugement. Toute société a un droit processuel pour que justice soit rendue par un organisme spécialisé. Le droit du procès est de longue date (Anubis, doctrine

1 – Des origines à la loi de 1985 Jusqu’aux années 80, la loi était axée sur le règlement des dettes des commerçants malchanceux voir malhonnêtes. Celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la faillite. Celle-ci est considérée alors comme une procédure judiciaire et collective. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leur créance. Dans les années 80, diverses raisons économiques et sociales entraient un changement de perception de la situation du commerçant en faillite

encore, à l’époque il s’agissait d’une procédure extrêmement lourde, et conflictuelle. Il faudra attendre une loi du 11 juillet 1975, qui va instaurer plusieurs cas de divorce et rendra cette procédure plus accessible. Le droit divorce est un droit par nature compliqué qui vient accompagner juridiquement un échec pour les époux, et pour la société (puisque le mariage est considéré comme la base de l’organisation de celle-ci). Forcément, c’est une procédure qui se vit dans la douleur et face à ce

- Historique 1- Du Moyen Age à la Révolution (p.4) 2- De l’Empire à la IIIe République (p.4-5) 3- De la VIe République à nos jours (p.5) II - Le Conseil de Prud’hommes et la procédure 1- Présentation du conseil de Prud’hommes (p.6) 2- Déroulement d’une procédure (p.6-8) 3- Les conditions d’exécution du jugement (p.9) III - Témoignages (p.10-12) IV - En Chine (p.13-14) Conclusion (p.15) Bibliographie (p.16) Introduction :