Procédure Effet Du Divorce

différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS, ouvert à tous, a permis notamment la reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels. Alors que le mariage est véritablement une institution quant à sa formation, ses effets et sa dissolution, le PACS, lui, prend la forme d’un contrat entre deux partenaires. La notion de partenaires est importante puisque quand un texte de loi vise les « conjoints », il ne s’adresse qu’aux époux liés par mariage, et ne vise pas les partenaires

trouverez un cours en droit civil, droit de la famille, du Professeur Bernard Beignier, très intéressant, très complet et mis à jour. Il comporte plusieurs leçons : LECON 1 – IntroductionLECON 2 – Formation du mariageLECON 3 – Effets du mariageLECON 4 – Rupture du mariageLECON 5 – Effets de la rupture du mariageLECON 6 – Unions hors mariageLECON 7 – Filiation par natureLECON 8 – Filiation adoptive ou par PMALECON 9 – Autorité parentaleLECON 10 – Obligation familiale d’alimentsCela correspond aux thèmes que

et qu'elle ne peut s'appliquer aux situations juridiques antérieur la survie de la loi ancienne (B). A) L'effet immédiat de la loi nouvelle. Une loi nouvelle est en principe meilleur que l'ancienne loi d'où son application immédiate. Il a en effet danger de léser les intérêts légitime avant son entrée en vigueur. C'est pourquoi, le législateur en disposant que le loi nouvelle ne s'applique qu'aux situations avenir (art.2 du code Civil) a voulu protéger ses intérêts, ainsi une loi qui

societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : •

nous constatons que le divorce a évolué. En 1804, il est reconnu par le Code Civil, aboli en 1816 puis ré autorisé en 1884.Ce n’est qu’en 1975, que le divorce prend véritablement forme avec la loi sur le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour faute. En 2002, une loi a été votée visant à simplifier les procédures de divorce.Suite à l’évolution de ces lois, le nombre de divorces a lui aussi évolué : En effet, on constate que depuis 1900, le nombre de divorce est en constante augmentation

L’autorité parentale. 1. Le texte, art. 371 – 1 code civil (comparaison avec les textes anciens) 2. L’exercice de l’autorité parentale : la réforme du 4 mars 2002 a) les parents 1°- indifférence vis-à-vis de la nature de la filiation. 2°- insignifiance du divorce, de la séparation. 3°- exercice unilatéral : solution subsidiaire. b) l’enfant : la loi est en retrait par rapport à la Convention internationale des droits de l’enfant. c) les tiers : le rôle est renforcé mais ils n’ont pas de statut. d) le J.A.F

dot est la propriété exclusive de la femme qui en a la libre disposition. Les biens dotaux ne sont donc plus attribués au père de la future épouse. De même, l’époux n’est pas fondé à exiger de sa future, un apport quelconque de meubles, literies ou effets vestimentaires en contrepartie de la dot convenue. d – Tutelle dative : Dans le cadre du droit musulman la tutelle peut être légale (exercée de plein droit par le père et à son décès par le cadi), ou testamentaire (désignation du vivant du père

des familles naturelles). Ensuite il y a l’apparition de la famille adoptive, et plus récemment la famille recomposé résultat de divorce dans ce cas-là l’enfant vis avec l’un de ses parents et le nouveau conjoint du parent. Aujourd’hui le nouveau conjoint du parent n’a aucun lien juridique avec l’enfant bien qu’il soit envisagé de lui donner un statut juridique. En effet le 27 juin 2014 en première lecture une loi a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi prévoit que l’un

est créancier => interaction => échange de droits réels quand le contrat est terminé * Les droits extrapatrimoniaux : ne se trouvent pas dans le patrimoine, ils sont intransmissibles et non évaluables en argent (droit de se marier, de divorcer, droit de devenir indépendant) ; tout le monde a ces droits : on ne les transmet donc pas. PREMIERE PARTIE Les personnes Chapitre I. : La personnalité juridique Section 1 : la personnalité juridique 1.1 Définition de la personne

donc un vœu de sécurité juridique. L’Ancien Régime (en la personne de Louis XIV essentiellement) tenta bien que mal au XVIIe siècle de répondre à ce besoin de codification, notamment en lançant publiant notamment un code sur la procédure pénale, un code de procédure civile(« Le Code Louis »), un code sur le droit commerciale et sur le droit maritime. MAIS le Roi se heurtait bien souvent à des particularismes coutumiers dans certains domaines du droit privée telles que les testaments (pas d’uniformité