Procédure Spécial De Flagrant Délit

27/6/1955 Dame Barbier : des policiers informés qu’une infraction va se commettre, organisent une opération dans le but de prendre les malfaiteurs en flagrant délit = opération de police judiciaire). Une infraction possible : TC, 15/7/1968 Consorts Tayeb : un agent de police interpelle un individu dont l’attitude laisse penser qu’il va commettre un délit. L’individu s’enfuit et le policier le tue = opération de police judiciaire. Une infraction est supposée : TC, 18/5/1981 Consorts Ferran : un agent

du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes responsables et de fixer les peines. Ces dispositions sont contenues dans le code pénal. La procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui date du 23 décembre

de l'appréciation du délai raisonnable.....................45 CHAPITRE II : LES SOLUTIONS PRECONNISEES FACE A LA DIFFICULTE D'APPLICATION DU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL.......................48 SECTION I : LA RELECTURE DES REGLES DE PROCEDURE PENALE................49 Paragraphe 1 : L'aménagement de nouveaux délais pour le traitement des dossiers..........49 Paragraphe 2: L'approfondissement du contrôle de l'instruction préparatoire.................51 SECTION II : LA CELERITE

pénal opère la classification et la qualification des infractions en crime, délit et www.ahjucaf.org/Rapport-de-la-Cour-de-cassation-du,6728.html 1/7 02/05/13 Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur le droit pénal de l'environnement - AHJUCAF - Cours judiciaires suprêmes francophones contravention. Mais les dispositions pénales concernant l’environnement ne prévoient pas le crime. C’est alors vers le délit et les contraventions qu’il faut se tourner pour constater que la nature et

une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur

Travaux dirigés de Droit pénal spécial Cours de M. Emmanuel Dreyer Séance n°4 : L’empoisonnement Exercice – Dissertation : Le résultat du crime d’empoisonnement Révisions : - Voir les ouvrages de Droit pénal spécial aux pages consacrées à l’empoisonnement et les ouvrages de Droit pénal général aux pages consacrées au résultat pénal ; - Lire les chroniques suivantes : ➢ D. Mayer, « La notion de substance mortelle en matière d'empoisonnement », D. 1994, chron., p

dénonciation, d'une constatation. Quelle est la branche qui analyse le phénomène criminel?: La criminologie. Cette science tend à découvrir quel type de personne est plus enclin à enfreindre la loi, analyse de manière statistique le crime et le délit, dans l'optique de l'élaboration d'une politique criminelle. Il appartient aussi au criminologue d'indiquer les bonnes mesures de réaction sociale. Il s'intéresse aussi à l'étude du système pénitentiaire (conditions de détention, peine alternative

DES POSTES ET DES BRIGADES DE DOUANE ..........................................................................................11 Section 1 - Etablissement des bureaux, postes et brigades de douane ....................11 Section 2 - Dispositions spéciales ..............................................................................11 CHAPITRE III - IMMUNITES, SAUVEGARDE ET OBLIGATIONS DES AGENTS DE DOUANE ........................................................................................

l'unité nationale dans le respect des spécificités culturelles de toutes les composantes de la Nation ; - l'inaltérabilité de la souveraineté nationale qui s'exprime à travers des procédures et consultations transparentes et démocratiques ; - la séparation et l'équilibre des pouvoirs conçus et exercés à travers des procédures démocratiques ; - le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; - le respect et la consolidation d'un État de droit dans

circonstances. 2° Les mesures prises en application du paragraphe précédent doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée Nationale dans les conditions fixées à l’article 11 ci-dessus. 3° Ces mesures pourront être rapportées suivant la même procédure. Article 16 Lorsque le pavillon ivoirien est soumis, dans un pays étranger, à des droits ou à des charges quelconques dont les navires de ce pays sont exempts, ou à un traitement moins favorable que celui accordé aux navires d’autres puissances,