Procédure Spécial De Flagrant Délit

L’ordre ou la permission de la loi L’article 122-4 indique que n’est pas pénalement responsable la personne qui accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. La violation d’un texte est normalement un délit, cependant parfois il existe un intérêt plus fort qu’il convient de préserver et ce en permettant notamment à la personne tenu au secret d’en être délié exceptionnellement et ce pour qu’elle dévoile les faits qui portent atteinte à cet autre intérêt

Droit pénal => Droit des infractions et des peines (crimes délits et contraventions)Plan :Introduction : le principe de la légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation

DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction Définition C’est un droit pénal spécial, il développe les différentes infractions mais appliquées au droit des affaires. On entend par la / aussi dit droit économique droit des entreprises/ les infractions de la vie des affaires, c’est très large. On y met ce qu’on veut, on peut, par exemple, y intégrer le droit des assurances, du droit de la concurrence. Ici on verra les infractions classiques 1. Vocabulaire Différenciation système français

internationales. En vertu de l’article 279 du code, il existe deux sortes d’infractions douanières, les délits et les contraventions : - les délits douaniers sont de deux classes (Art. 279 ter, 281 et 282) ; - les contraventions douanières sont de quatre classes (Art. 285, 286, 294, 297 et 299). A cet égard, il est précisé que les délits et contraventions douaniers se distinguent des délits et contraventions de droit commun, notamment sur le plan de la répression, de la prescription des faits

Tribunal. 2º : enquêté par turbe (témoin). La personne qui voulait invoquer une coutume inconnu de Tribunal faisait appel au témoin qui venait au Tribunal attester que la coutume existe. Au 17 e siècle, 1667, Louis XIV réforme cet procédure, avec les actes de notoriété. On va emmener une personne d’officine public qui va écrire et authentifier la coutume et va emporter la lettre au Tribunal (attestation). Certains villes vont plus rapidement comprendre la nécessité de passer

présent code. Article 2 Le code pénal et le code d'instruction criminelle auxquels se réfèrent les articles du présent dahir sont ceux qui ont été rendus applicables au Maroc par les articles 13 et 14 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur la procédure criminelle et par les dahirs subséquents. Livre premier Organisation ses juridictions militaires Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code d... http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..\44976.htm 1 of 80

détermination de leurs caractères généraux et de leurs règles communes 11) But et énumération : => But : comparution d’une personne devant magistrat / s’assurer d’une personne => Enumération : 5 sortes de MANDATS : – de RECHERCHE (étude spéciale par la suite) – de COMPARUTION qui met la personne à l'encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le magistrat mandant à la date et à l'heure indiquées par ce mandat. (122 al. 3 et 4) – d’AMENER qui ordonne

légale, et aux chiffres qui comprendraient l'ensemble des crimes et délits effectivement commis, nommé criminalité réelle. Ces statistiques permettent de disposer de données précises sur l'état de la criminalité, de la démographie et de la géographie criminelle ainsi que d'une analyse par grandes catégories d'infractions. Mais malheureusement, les statistiques sont faussées selon la nature des crimes et des délits. Certains faits sont presque toujours portés à la connaissance des

reprochés.  Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente.  Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure.  Toute personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.  Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l'ordre judiciaire

Conclusion On distingue alors : * Le droit pénal général (DPG) : étude des mécanismes concernant l’infraction, les délinquants (responsabilité pénale) et les peines. * La procédure pénale : étude du déroulement de la procédure pénale ainsi que les organes chargés de la répression. * Le droit pénal spécial : étude d’infractions particulières (meurtres, empoisonnement, viols...). * Le droit pénal international Chapitre 2 : Evolution historique des institutions et des doctrines