Procédures 17025

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde

présent se concentrer sur la catégorie de divorce qui leur semble la plus adéquate à leur situation, ensuite ils doivent engager la procédure correspondant à la catégorie du divorce de leur choix pour enfin faire face aux effets dudit divorce. Il s’agira tout au long de notre réflexion d’exposer, d’une part, les catégories de divorce et les différentes procédures correspondantes et, d’autre part, de faire la lumière sur les effets du divorce. I. Notion de divorce : A- Les catégories

Séance 4 – Les conditions du divorce ---------------------------------- Commentaire d'arrêt : CA Douai, 17 novembre 2008 Faits / Procédure : Le 26 juillet 2006, Mr X engage une action en nullité du mariage à l'encontre de Mme Y. Il se fonde sur l'article 180 du Code civil. Il reproche à Mme Y de lui avoir menti sur son passé sentimental et sur sa virginité. Le 4 septembre 2007 le dossier fait l'objet d'une radiation. Mme Y acquiecsant à la demande en nullité, le ministère public a apposé

Commentaire d'Article - Article 88 du code Civil Dans toute procédure judiciaire, un certain nombre de conditions doivent être réunis pour faire aboutir la procédure. Dans le cas de la procédure de la déclaration de décès de personnes disparues relatif à l'article 88 du code civil, un ensemble de conditions est mentionné pour faire valoir le décès d'une personne. Le juge compétent doit être saisi par le procureur de la République ou par les partis intéréssés et se référer à l'article 88 du code

inspiré nos codes d’aujourd’hui. PROBLEMATIQUE : Comment l’Edit Perpétuel définit-il la fonction du prêteur ? Une fonction législative et judiciaire A/ L’Edit du prêteur, une source de droit romain B/ La réglementation de la procédure judiciaire Une fonction protectrice A/ La protection du lieu public B/ La protection de la convention ___________________________________________________________ L’interdépendance de la fonction législative et de la fonction

ENABLING EXCELLENCE AT EWALS CARGO CARE OPTIMIZED PLANNING IN A SERVICE ORIENTED ARCHITECTURE Renaat Sohl Amsterdam, June 10th 2008 June 10th 2008 1 Agenda The company Ewals Cargo Care Trends in Business & IT Ewals Business Objectives & IT Challenges Project BASIC APS? BPMS? SOA? EAI? EA? Approach, Results and Lessons Learned June 10th 2008 2 Agenda The company Ewals Cargo Care Trends in Business & IT Ewals Business Objectives & IT Challenges Project BASIC

621-32 du Code de commerce (I), qui s’avère cependant contestable au regard du rôle des organes chargés de conduire la procédure (II). I/ La clarification de la situation des frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 A - L’ambiguïté de l’ancien article L.621-32 1- Imprécision de l’article : ➢ Pour les procédures ouvertes avant le 15/02/2009, l’ancien article 40 devenu l’article L.621-32 et L.622-17 et L.641-13 du Code de commerce

l’établissement scolaire ou son assureur. Attendu que l’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Attendu que l’article 232 du code de procédure civile dispose que «le juge peut commettre toute personne de son choix pour

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces

ici d'étudier l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 11 mai 1993, s'agissant de l'ouverture d'une extension de procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés. La créancière Marvac a demandé également à ce