Les organes des procédures collectives
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| Les organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | |Table des matières I. Les autorités judiciaires 4
A. Le tribunal de la procédure 4
B. Le juge-commissaire 7
C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11
A. Le mandataire judiciaire 13
B. L’administrateur judiciaire 14
C. Les experts et techniciens 15
D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16
Introduction
L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraine la désignation d’un certain nombre de personnages amenés à jouer un rôle défini par la loi dans l’ensemble des opérations de la procédure. La loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005 ont remodelé la procédure collective ainsi que les compétences et le rôle des différents acteurs qui interviennent en cours de procédure. Ces textes transposent un dispositif qui a fait ses preuves en matière de redressement judiciaire ainsi à côté de la catégorie des organes professionnels, la catégorie des organes représentant les partenaires de l’entreprise en difficulté fait son apparition. Après avoir détaillé ces organes non professionnels, nous aborderons dans une première partie les organes ayant une autorité judiciaire, puis dans une seconde partie les mandataires de justice.
Les organes représentant les partenaires de l’entreprise en difficulté sont des auxiliaires non professionnels représentant les créanciers, ils sont au nombre de trois à savoir les contrôleurs, les comités de créanciers et les représentants des salariés.
Les contrôleurs
Les contrôleurs interviennent dans la phase de protection de l’entreprise, et les comités de créanciers, dans la phase de relance de l’entreprise. Selon l’article L 621-11, les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Les contrôleurs interviennent donc dans l’intérêt des créanciers. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents