Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

tant que personne morale, c’est à dire en tant que sujet de droit. Par conséquent c’est par un abus du langage que l’on parle des biens de l’entreprise. Elle ne peut pas être titulaire d’une créance. En réalité, la seule personne que le droit connaît, autrement dit, le seul sujet de droit, c’est la personne de l’entrepreneur. Que cet entrepreneur soit un individu, une personne physique et l’on parle alors d’une entreprise individuelle ou que cet entrepreneur soit une personne morale (le plus souvent

Droit Public M. ECKERSLEY David Assistant d'Anglais M. LOVAT Bruno PRAG de Mathématiques Mme DIEHL Christel PRAG d’Anglais LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Aff. : Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle)

susbtantielles qui sont des règles spécifiques au commerce international.A l'heure actuelle les deux méthodes conflictuelles et substantielles coexistent. A/Méthodes conflictuelles: -Certaines méthodes ne soulèvent aucune controverse. Il est admis que la procédure est soumise à la lex fori c'est à dire la loi du juge saisi. Les biens relèvent de la loi du lieu où se trouve le bien (lex rei sitae).La capacité des parties au contrat étant une qualité permanente de la personne,elle relève de la loi personnelle

indispensable à tout système de droit, n’est pas une spécificité juridique. En effet on le retrouve dans d’autres systèmes normatifs (moral ou religieux). La responsabilité se situe toujours au point de rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale, entre l’assurance et le chatiment, entre le dommage, la faute et le risque, entre la logique de la

DROITS FONDAMENTAUX Article Premier : La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l’Homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics : 1°) Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité, dans le respect des droits d’autrui et de l’ordre public. Nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu ‘il est en état d’arrestation ou d’emprisonnement ; 2°) La liberté de conscience, de pensée, d’opinion, d’expression, de communication

représentants et la Chambre des conseillers. Loi n° 78-00 portant charte communale Titre Premier Chapitre unique : Dispositions générales Article premier : Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales. Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret. Le chef-lieu de la commune rurale est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur

considéré comme travailleur au sens du code du travail, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui du travailleur. Sont exclues du champ d’application du présent code, les personnes nommées dans

ministre, Abderrahman Youssoufi. * * * Loi n° 78-00 portant charte communale Titre Premier Chapitre unique : Dispositions générales Article premier : Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales. Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret. Le chef-lieu de la commune rurale est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur

production, de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique, il s’applique non seulement aux commerçants amis aussi aux artisans aux agriculteurs, aux professions libérales et aux personnes morales civiles. Le droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial. L’appellation « droit des affaires » permet également de rendre compte d’une matière éclatée. En effet en marge du droit commercial se sont développés des disciplines nouvelles

........................................................................................................................................................... p. 8 A. 1ère idée : La société offre une structure d'accueil à l'entreprise par sa personnalité morale ....................................................... p. 9 1. Le statut de l’auto-entrepreneur...............................................................................................................................................