Procédures Collectives Tunisie

Répondre à la question avec le plan et justification Partie 1 : Les procédures de la liquidation Transition Chapitre 1 : Les organes compétents Section 1 : les acteurs de la liquidation judicaire Les acteurs judiciaires Les acteurs non judiciaires Section 2 : Les juridictions compétentes L’attribution du tribunal Les règles relatives à la saisine du tribunal Transition Chapitre 2 : Le déroulement de la procédure Section1 : Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Définition de la procédure de sauvegarde, appelée aussi procédure collective, selon le code du commerce. Article L620-1 /Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un dirigeant d’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation de leurs paiements. Il justifie de difficultés

différentes procédures collectives  Section 1 : Les personnes assujetties aux procédures collectives Aujourd’hui toute personne qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective si elle est en difficulté. Il faut distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales.   Paragraphe 1 : Les personnes physiques assujetties   Toute personne physique qui est à son compte, qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective

LA PREVENTION: AGIR EN AMONT DES DIFFICULTES Chapitre I. Une procédure d’anticipation : agir avant l’état de cessation des paiements. 13 Section 1. Prévenir c’est rendre plus accessible la procédure collective. 14 § 1. L’état de cessation des paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation

délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est par conséquent étranger à la liquidation judiciaire Le débiteur est assigné par son frère en contrefaçon et dommages-intérêts Par un arrêt en date du 29 septembre

Les procédures collectives M. Jean-Luc Vallens | |25 Novembre 2003 | | COMMENT LES LICENCIEMENTS DES SALARIES D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE SONT-ITS UN ELEMENT DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE Présenté par NGUYEN Anh Hong II. LE CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS La protection des salariés est un principe de droit de procédure collective. En outre, les licenciements ne doivent pas affaiblir le potentiel de travail de l’entreprise. Les licenciements peuvent intervenir dans la période d’observation

p.3 B) L’impact des difficultés sur la mission du Commissaire aux comptes p.9 II) La procédure d’alerte en prévention des difficultés p.14 A) La procédure d’alerte par le Commissaire aux comptes : dans quels cas ? p.14 B) Le déroulement de la procédure d’alerte p.17 Conclusion

Répondre à la question avec le plan et justification Partie 1 : Les procédures de la liquidation  Transition Chapitre 1 : Les organes compétents Section 1 : les acteurs de la liquidation judiciaire   Les acteurs judiciaires   Les acteurs non judiciaires Section 2 : Les juridictions compétentes   L’attribution du tribunal     Les règles relatives à la saisine du tribunal Transition Chapitre 2 : Le déroulement de la procédure Section1 : Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire

et rejette le surplus de sa demande estimant que celui-ci suivra le sort réservé aux créances chirographaire de la liquidation. Non satisfaite la société d’avocat forme un pourvoi en cassation selon le moyen que le débiteur soumis à une procédure collective continue à exercer certains actes de disposition et d’administration , ainsi que des droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur si bien que les créances nées de l’exécution d’actes accomplis par ce débiteur

difficultés Les conditions d’intervention de l’AGS en procédure de sauvegarde Entrée en vigueur le 15 février 2009, l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés, renforce la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 en accentuant l’anticipation et la transparence pour favoriser la prévention des difficultés des entreprises et en améliorant les conditions de réorganisation de l’entreprise. La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d’application