Procédures Collectives Tunisie

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette

distinguer et à  définir plus spécialement. Il s'agit de la notion de procédures collectives, qui sont des procédures qui s'appliquent aux entreprises qui sont dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec leur actif disponible. La contre-passation, quant à  elle, exprime l'entrée en compte de la créance de recours que l'établissement de crédit a escompté sur son client. La contre-passation intervenue après la procédure collective du remettant vaut-elle paiement lorsque le compte n'est pas

défaut de paiement de loyers antérieurs à ce jugement n’avait encore été constatée par aucune décision de justice passée en force de chose jugée de sorte que les effets du commandement de payer se trouvaient suspendus par l’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel a violé les textes susvisés » CL : Comme le délai de recours n’était pas expiré au jour du jugement de liquidation judiciaire, la liquidation est en conséquence encore titulaire du bail et pourra le réaliser avec les actifs

SOMMAIRE Introduction 2 I. Le statut personnel du contrôleur dans les procédures collectives 5 A. Les conditions d’éligibilité à la fonction de contrôleur 5 1. Les conditions de fond 5

L’attractivité d’un pays pour les investisseurs dépend en partie de cette sécurité. - La règle des nullités de la période suspecte vient perturber cette sécurité nécessaire. - Donner une définition de la période suspecte : période durant laquelle la procédure n’est pas encore ouverte bien que le débiteur soit déjà en état de CDP et au cours de laquelle les actes accomplis par le débiteur sont menacés d’annulation. - Dans le code de commerce de 1807, la faillite rétroagissait au jour de la CDP et tous

RAPPORT DE STAGE Le rôle du mandataire liquidateur judiciaire au cours d’une procédure collective Elève : PLUNET Henri Entreprise : SCP OUIZILLE DE KEATING Maître de stage: MAÎTRE DE KEATING Tutrice : Madame DOUAOUI Sommaire INTRODUCTION : - 3 - I - Le travail d’un mandataire liquidateur judiciaire à travers les trois dossiers qu’il réalise - 5 - A- La mise en place des dossiers de l’actif et de la comptabilité. - 6 - 1 – l’actif : une finalité d’apurement des dettes - 6

usant du droit des procédures collectives, plus avantageux que le droit commun. Dans ce cas, elle se déclare en cessation des paiements, qui est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012. En l’espèce, la société Sodimédical, filiale du groupe Lohmann et Rauscher, a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

2ème partie : L’accès aux procédures de surendettement 27-Dans une société de plus en plus consumériste dans laquelle les parcours de vie sont de plus en plus sujets à rupture, le malendettement ou plus couramment appelé le « surendettement », englobe des réalités complexes allant d’une incapacité à gérer un budget jusqu’à des situations d’exclusion économique et sociale. Il résulte le plus souvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde

621-32 du Code de commerce (I), qui s’avère cependant contestable au regard du rôle des organes chargés de conduire la procédure (II). I/ La clarification de la situation des frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 A - L’ambiguïté de l’ancien article L.621-32 1- Imprécision de l’article : ➢ Pour les procédures ouvertes avant le 15/02/2009, l’ancien article 40 devenu l’article L.621-32 et L.622-17 et L.641-13 du Code de commerce