Procédures Collectives Tunisie

L’INCIDENCE DE LA REFORME DES SURETES SUR LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES Par Jean-Pierre BRILL, Professeur à l’Université Robert SCHUMANN, Avocat. Quelles seront les incidences de la réforme des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 1 sur le droit des procédures collectives ? Parmi toutes les modifications opérées par l’ordonnance, nombre d’entre elles ne touchent qu’indirectement le droit des procédures collectives. Certaines d’entre elles n’en sont pas moins d’une grande

grâce pour le débiteur ce sont révélés insuffisant c’est pourquoi le législateur est intervenu avec la loi Neiertz le 31 dec 1989 afin de prévoir une procédure de surendettement de plus la loi du 1 aout 2003 a créée une procédure de rétablissement personnel pour remédier au situation les plus difficiles. CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT Section 1 : Les personnes pouvant saisir la commission de surendettement 4 conditions doivent être réunies pour saisir la banque

judiciaire, si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, sur la procédure de faillite. Ce redressement prévoit soit un plan de continuation soit un plan de cession ou encore un plan de liquidation, et ceci suite à des recommandations issus d’une période appelée période d’observation. C’est la période qui s’étend du jugement d’ouverture au jugement statuant sur l’issue à donner à la procédure. C’est cette période qui détermine si l’entreprise en difficulté est apte à être redressée

opération juridique plus vaste (la sureté est une technique de garantie). Technique de droit commercial soit de droit des sociétés, soit de contrats spéciaux. Le droit des suretés est étroitement lié avec le droit des faillites dans le cadre de procédure collective. Aussi lien direct très évident avec les voies d’exécution. Définition des suretés : les suretés sont constitués par l’ensemble des techniques juridiques permettant à un créancier de se prémunir contre l’inexécution de son débiteur

Chapitre 2 : les procédures collectives. Clause de réserve de propriété : -Action en restitution -Action en revendication : demande qu’on lui verse la somme correspondant au prix de vente --------------- Seul le chef d’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure à l’amiable car il est le seul a trouvé et prouvé un intérêt. Procédures alerte Mandat Ad hoc , mandataire ad hoc a un rôle qui poursuit un objectif identique à celui de la conciliation. Procédure de conciliation

il est procédé à l'ouverture d'une procédure collective, la spécialité de cette procédure dépendra des difficultés rencontrées par l'entreprise. Ces difficultés peuvent être légères mais peuvent également se révéler plus complexes. De ce fait , on pourra mettre en place une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation est la voie empruntée, par défaut, en cas d'impossibilité de mettre en place un procédure curative, qui aura pour but de restaurer

une procédure collective du droit commercial qui a pris le nom de "Redressement judiciaire". Les dispositions de la Loi 2005-845 du 26 juillet 2005 devenue applicable le 1er janvier 2005 a placé de nouvelles régles dans le Livre VI "Des difficultés des entreprises" (Article L631-1 et s.). Le Règlement amiable" de l'ancienne législation a disparu, il est remplacé par deux autres procédures qui sont la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde qui sont des procédures collectives qui

le cadre de la procédure de conciliation, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur demande de la banque. Quelles sont les conséquences envisageables pour M. Duchène et l’entreprise ? Le problème de droit qui se posent au tribunal saisi est que la procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, tandis que les objectifs de cette procédure sont destinés

suivent. 3. Effet de la procédure de conciliation 3.1. La décision d’ouverture d’une procédure de conciliation est communiquée au Ministère Public (MP) et aux CAC, s’il en existe. Appel du MP possible. 3.2. Cette décision ne suspend pas les poursuites individuelles des créanciers, mais du fait de l’ouverture de cette procédure, le débiteur pourra solliciter judiciairement des délais de paiement (art. 1244-1 et s. C. Civ.) 3.3. En cas de succès de la procédure . L’accord peut

peut-on parler de « vraie extension » et de « fausse extension » en droit des procédures collectives ? En matière de procédure collective, l'extension de la procédure conduit à placer en redressement ou en liquidation judiciaire une personne qui ne remplit pas nécessairement les conditions. En effet, il s'agit de soumettre une personne à une procédure déjà ouverte à l'encontre d'une autre personne. La procédure collective sera unique, conduite par des organes identiques et englobant l'ensemble de