Procédures Collectives Tunisie

2/ La procédure de redressement judiciaire A. Conditions d’ouverture de la procédure Situation économique : Pour qu’une procédure de redressement judicaire soit ouverte, le débiteur (la personne qui est censée payer la dette au créancier ) doit être en état de cessation des paiements (incapacité de payer ses dettes ). Le débiteur rencontre donc des problèmes de trésorerie car son actif n’est pas en mesure de supporter le passif. But de la procédure : « La procédure de redressement judiciaire

sauvegarde financière accélérée, variante de la sauvegarde qui complète et prolonge la procédure de conciliation. Ce faisant, elle enrichit le rôle de la perspective de conciliation dans la perspective plus globale d’une faveur prononcée pour le traitement amiable et précoce des difficultés. Ce constat est le produit d’une évolution complexe qui a redéfini les priorités du droit des procédures collectives. Le droit de la faillite, droit retributif à ses origines, a progressivement laissé sa place

car il souhaite être indemnisé pour la rupture de son contrat de travail. Mais M. Gille ne peut pas l’indemniser fasse a des difficultés de trésorerie, il ne peut également payer ses fournisseurs, ses cotisations sociale. Il entre donc dans une procédure judiciaire « le redressement judiciaire ». Mais il cherche à prendre contact avec d’autres entreprises pour pouvoir redressé sont entreprise. 2) Indiquez le tribunal compétent à saisir en l’espèce Le tribunal compétant à saisir en l’espèce

cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Aussi, l’intérêt de notre travail est de réviser les procédures collectives d’apurement du passif, de connaître leur application au Gabon, et d’énoncer les causes des difficultés rencontrées par les entreprises. Ainsi, nous pouvons retenir la problématique suivante : comment se déroulent les procédures collectives et comment sont-elles appliquées au Gabon ? Pour coller à notre objectif

écrit ou verbal, express ou tacite. La non-existence d'un écrit n'est pas grave, dans un domaine où la plupart des dispositions relatives au contenu du contrat de travail sont fixées impérativement par la loi, les règlements et les conventions collectives. Le recours à l'écrit ne trouve d'intérêt que dans l'hypothèse où, par application de la notion d'ordre public social, les parties contractantes envisagent des mesures plus favorables au travailleur que celles résultant de l'application du droit

Tunisie. Code du travail, 1996 Page 1 of 92 TUNISIE Code du travail La loi no 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966Tun.1. Elle a subi maintes modifications. Parmi celles-ci, les lois no 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Le texte reproduit ci-après est une codification de la loi no 66-27 du 30 avril 1966 dans sa teneur

Tunis « L’état actuel du droit commercial en Tunisie » (Athènes, 12 - 15 Novembre 2007) L’état actuel du droit commercial en Tunisie Pays membre de l’OMC, la Tunisie est le premier pays de la rive sud de la Méditerranée à conclure un accord de partenariat et de coopération avec l’Union Européenne dont la principale composante est l’instauration d’une zone de libre échange devant entrer en vigueur à partir de 2008. Dans cette perspective, la Tunisie a initié un important programme de réformes

trois temps : a) Nous avons, dans une première partie, repris l’essentiel des conclusions de cette étude et vérifié s’il y avait eu des évolutions notables. Force a été de constater que peu de changements sont intervenus, sur la procédure d’embauche comme sur la procédure de licenciement. b) Nous avons ensuite tenté d’identifier, à la lecture de quelques expériences internationales, des pistes de réflexion susceptibles d’alimenter le débat au Maroc, aussi bien pour dynamiser le dialogue social que

qui ont contribué à marquer une nouvelle étape dans le rapprochement accéléré des sociétés, l’intensification des échanges commerciaux ainsi que le basculement des systèmes vers la pensée libérale. Cas des entreprises du textile habillement en Tunisie La concurrence et la compétitivité sont désormais les principales manifestations du défi économique issu de la mondialisation. Dans ce contexte, l’inspection du travail a un rôle de contrôleur, de conciliateur et de conseiller qui lui permet

Evolution de la fonction Ressources Humaines en Tunisie Synthèse élaboré par Radhia H.CHEBBI (ARFORGHE-Tunisie) RÉSUMÉ : Promue dans le cadre de la libéralisation économique engagée par l’Etat dès 1996, la fonction RH se trouve confrontée à une double contrainte. D’une part la fonction est liée à l’héritage colonial de la GRH, d’autre part elle est liée aux représentations culturelles du travail (sens attribué au travail, traditions et valeurs qui lui sont rattachées…). Or la fonction