Producteur délégué

janvier 2012, de la chambre sociale de la cour de cassation. En l’espèce, une société de moins de 50 salariés a toujours toléré par accord unilatéral de l’employeur le mandat de délégués syndicaux pour les syndicats représentatifs. Mais, alors qu’un syndicat informe par lettre la société de la désignation d’un délégué syndical en replacement d’un autre, la société conteste cette désignation au motif que la condition d’effectif n’est pas respectée. Le tribunal d’instance de Grenoble, dans son jugement

droit applicable à l’employeur. Il ya une différenciation selon l’entreprise et les employés. La différenciation se manifeste par des règles différentes selon les effectifs de l’entreprise (par exemple 11 salariés permettent de mettre en place des délégués du personnel, 50 salariés comité d’entreprise). La différenciation peut également subsister selon les salariés (CDI/CDD Contrat de qualification/l’ancienneté des salariés). Elle est due aux règles négociées qui vont variées selon les secteurs

représentation désignée, qui concerne les organisations syndicales. On trouve trois organes désignés par le syndicat extérieur à l’entreprise, la section syndicale, le délégué syndical et le représentant de la section syndicale. On trouve également la représentation élue, qui constitue la représentation issue du choix des salariés. Le délégué du personnel et le comité d’entreprise en sont les organes. Globalement, la représentation dans l'entreprise doit répondre à deux fonctions: - la première est bien

complémentaires. Les heures supplémentaires sont rémunérées 25% de plus pour les huit premières heures et 50% de plus à partir de la neuvième heure. On ne peut pas dépasser plus de 220h supplémentaires par an. Une autorisation doit être demandée aux délégués du personnel et l’inspection du travail pour toute demande d’heures supplémentaires. B. Les congés payés Nous cotisons 2,5 jours ouvrables de CP par mois en temps complet ou partiel. Il faut avoir travaillé dix jours dans l’entreprise pour

moins 5 jours ouvrable avant l’entretien. La lettre doit préciser le motif de la convocation, le lieu, la date et l’horaire. Elle doit aussi informer le salarié qu’il peut se faire assister d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise (délégué syndical ou liste des prud’hommes des personnes de la ville ou région disponible à la mairie ou avocat). Lors de l’entretien l’employeur doit exposer les motivations de son licenciement et laisser au salarié l’opportunité de se défendre. L’employeur

PERSONNEL Les élections du personnel sont bien souvent vécues comme un moment complexe. Principalement régi par le Code Electoral, le Code du Travail prévoit également un certains nombre de règles encadrant les élections des délégués du personnel. Si la désignation du délégué du personnel et des membres du comité d’entreprise est une étape importante dans les relations collectives de travail, la loi du 20 août 2008 a donné une importance nouvelle à ces élections. En effet, désormais le premier tour

attributions économiques et sociales du CE seront alors exercées par les délégués du personnel dont l'élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut opter pour une délégation unique du personnel. Les élus exercent alors les fonctions de membres du comité d'entreprise conjointement à celles de délégués du personnel. Le crédit d'heures des délégués sera alors augmenté de 15 heures à 20 heures. Cette décision, prise par

Quatre d’entre elles […] ont permis l’interpellation de 7 vendeurs ambulants en possession de 217 articles de luxe contrefaits, essentiellement des sacs à main et de la maroquinerie. Extraits du discours prononcé par Patrick Devedjian - ministre délégué à l’industrie française - à l’occasion de l’ouverture des ateliers de la consommation le 16 novembre 2004. * La loi stipule que fabriquer, détenir, vendre, importer ou exporter ne serait-ce qu’un seul objet de contrefaçon constitue un délit passible

syndicat 13 B- Les formalités de constitution du syndicat 13 1. La rédaction des statuts 13 2. Le dépôt des statuts 15 C- Des formalités de constitution du syndicat vis à vis de l'employeur ? 15 1. Pas de formalités "mais"… 15 2. La désignation du délégué syndical : un acte majeur 15 INTRODUCTION Au-delà de ses origines ouvrières et purement revendicatives, le syndicalisme joue également un rôle déterminant dans la représentation et la défense des intérêts paysans ou des professions tertiaires

chargé à Jean-Paul Anciaux en 2003 de rédiger en partenariat avec les syndicats étudiants un rapport sur l'état du logement étudiant en France. Jean-Paul Anciaux étant un député de la Saône-et-Loire. Un an plus tard, François Goulard, le ministre délégué à l'enseignement supérieur, doit déjà reconnaître un demi-échec. En effet, ce premier plan Anciaux, qui portait sur la période 2004-2014, prévoyait 5 000 constructions et 7 000 réhabilitations de chambres universitaires par an pendant dix ans à partir