Producteur exécutif

des lois et des règlements. 1.La Constitution Nous vivons actuellement sous l’empire de la constitution du 4 octobre 1958. Elle organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire.  Le pouvoir législatif fait les lois, le parlement s’est vu confier le pouvoir par les électeurs.  Le pouvoir exécutif confié au président de la république et au gouvernement, exécute la loi en prenant des décrets.  Le pouvoir judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit aux parties en

de se dérouler au scrutin universel indirect, élisent les sénateurs et se déroulent tous les 3 ans. Elles renouvellent la moitié des sénateurs qui sont élus pour un mandat de 6 ans depuis la réforme du 30 juillet 2003. Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République et le Premier ministre et son gouvernement. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat

est un élément fondamental dans la caractérisation de l’ « identité » d’un Etat. En effet, elle permet de définir la structure même de celui-ci. Outre le fait de mettre en place des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires la constitution définit la structure. Un Etat peut être composé ou unitaire et ses principes se trouvent dans la constitution. Elle agit ainsi comme une colonne vertébrale, une ossature. A) La constitution comme ossature de l’Etat

réponse à des situations qui semblent immuables politiquement : les accords d’Evian furent par exemple votés par voie référendaire en 1962. Une deuxième dérive existe quant à l’utilisation instrumentalisée du référendum par le pouvoir politique exécutif. En effet, parfois, le référendum n’est qu’un plébiscite déguisé. En France, depuis la Vème République, il n’est pas rare de voir qu’il remplit cette fonction. C’est principalement De Gaulle qui use d’une pratique référendaire fortement teintée de

representation des francais est minoritaire comparativement aux anglais les electeurs doivent posseder des biens materiels pour pouvoir voter (suffrage censitaire) le pouvoir est detenu par une patite classe social soit le gouverneur et sa clique (pouvoir executif et legislatif) l’executif compte des ministres non elues et non responsable. Cette structure empeche les C-F de defendre leurs droit et surtout de voter des lois car la strucutre et fait en sorte que par son veto le gouverneur peut refuser toute

l'État, la structure des différentes juridictions continuant ainsi à relever des études de droit civil. De même le droit administratif conserverait son domaine propre. Mais cela implique que soit enfin approfondie cette distinction au sein du pouvoir exécutif, des gouvernants et des simples agents, les premiers seuls relevant du droit constitutionnel. Il reste le problème d'institutions comme les partis politiques, qu'une telle définition ne permet pas d'inclure dans le droit constitutionnel. C'est pourquoi

FORME DE L'ETAT Le Gabon est un Etat unitaire, divisé en neuf provinces. Type de régime Le Gabon est une République, son régime est de type présidentiel. POUVOIR EXECUTIF Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par le Gouvernement. Le président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans. Le Président de la République est le Chef d'Etat. Il veille au respect de la Constitution et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il détermine

locales. (Section III). Section I La distinction entre différents types d'administrations §1. L'administration centrale et l'administration territoriale d'Etat L'administration centrale est composée par l'ensemble des autorités qui forment le pouvoir exécutif à l'échelon national, et qui à côté de leur statut politique, exercent un rôle administratif puisqu'elles se trouvent à la tête de l'administration du pays. Publication de la REMALD. Collection « Manuels et travaux universitaires » n° 69. 2006

gouvernement de proposer lui-même un projet et de le faire adopter directement par le peuple sans le soumettre préalablement au Parlement. Une question se pose alors : sous quelles conditions les parlementaires acceptent-ils d'offrir au pouvoir exécutif de plus larges prérogatives en matière de révision constitutionnelle ? Il convient alors de distinguer deux types de conditions contenues dans la loi du 3 juin 1958 : les conditions de forme et les conditions de fond. I. Les conditions

les différences que l’on peut introduire par rapport à la 3ème et à la 5ème République ? Pour y répondre, il conviendra d’étudier dans un premier temps le pouvoir législatif sous la quatrième République (I) et dans un deuxième temps le pouvoir exécutif sous la quatrième République (II). Le pouvoir législatif sous la quatrième République L’Assemblée nationale L’Assemblée nationale était la chambre des députés dans la troisième République 619 députés élus pour 5 ans