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qui s’imposent à tous sous peine de sanction : c’est le droit objectif La règle de droit, les branches de droit, et les sources du droit. Chapitre 1 : l’organisation judiciaire. Cela désigne l’ensemble des organes et des règles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la justice. La justice met en œuvre le droit objectif. 1les grands principes de l’organisation judiciaire. La physionomie actuelle de l’organisation judiciaire date de la révolution française. Il y a plusieurs grands

sources du droit, ni sur la catégorie à laquelle appartient une source (ainsi de la coutume tantôt rangée parmi les sources informelles, tantôt parmi les sources formelles). Sources formelles : édictées par une autorité publique habilitée à cette fin. Sources informelles : découlent d’autorités officieuses (on se demande parfois si elles méritent d’être qualifiées source du droit). Chapitre préliminaire : l’évolution des sources du droit français Il y a eu 3 étapes : * L’ancien droit français

prérogatives à des individus; elles sont ce quʼon appelle «des droits subjectifs» dont les individus peuvent se prévaloir dans leur relation les uns avec les autres. On examine les droits dont un personne est titulaire. Exemple : le droit de propriété. Les droits subjectifs nʼexistent que parce que les règles du droit objectif les reconnaissent. Art. 544 (CCiv) : «La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu quʼon en fasse pas un usage prohibé par

Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification Compétences (ie savoir-faire) Savoirs associés S1 - Français S2 - Communication en langues étrangères (langue A, anglais, langue C fac.) S3 - Analyse spatiale S4 - Économie et droit appliqués au tourisme S5 - Analyse du territoire : aspects historiques et patrimoniaux S6 - Mercatique S7 - Gestion S8 - Action et animation touristiques Unités constitutives du référentiel de certification du domaine professionnel ANNEXE II Conditions

caractérise la règle de droit par rapports aux autres règles c'est la possibilité d'amener le débiteur a exécution par les voies d'une contrainte institutionnelle si le débiteur refuse de faire ou de ne pas faire le créancier peut saisir une juridiction qui interviendra est le juge pourra ordonner un titre exécutoire. Si encore une fois le débiteur ne s'exécute pas, un huissier pourra procéder a des saisies. 3 types de saisie : les saisies mobilières : sur les biens meuble + vente aux

Droit des Affaires Introduction générale Le droit des affaires est un ensemble de règle juridique qui a pour vocation de réglementé les activités de production, de distribution et de service. C’est une notion qui a connu une longue évolution. I. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée par l’expression ‘droit commercial’. Mais depuis quelques années le terme droit des affaires ont remplacé celui de droit commercial. L’expression se veut plus moderne

d’études : A Mon très cher père et ma très chère mère en témoignage de ma reconnaissance envers le soutien, les sacrifies et tous les efforts qu’ils ont fait pour mon éducation ainsi que ma formation A Mes chers frères, et ma chère sœur pour leur affection, compréhension et patience A tous ceux qui ont une relation de proche ou de loin avec la réalisation du présent rapport. "Mes remerciements les plus sincères à toutes les personnes qui auront contribué de près ou loin à l'élaboration

TP-00136 Type de document: RF Version: 6 Date de validation: 30/11/2009 Date de mise à jour: 15/12/2009 _____________________________________________________________________________________________Direction de l'Ingénierie MANAGER D'UNIVERS MARCHAND Référentiel de Formation Libellé réduit MUM Code titre TP-00136 Type de document RF Version 6 Date de Validation 30/11/2009 Date de mise à jour 15/12/2009 Page 2/57 ______________________________________________

International à référentiel commun européen SEPTEMBRE 2007 1 Arrêté modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen ». ESRS0760610A LA MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURET DE LA RECHERCHE Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre

International à référentiel commun européen SEPTEMBRE 2007 1 Arrêté modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen ». ESRS0760610A LA MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURET DE LA RECHERCHE Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre