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------------------------------------------------- ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF 1. Définition Une association à but non lucratif est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité dont le but n'est pas leur enrichissement personnel. Le caractère désintéressé de l'activité interdit la distribution d'un bénéfice aux associés mais il n'implique pas que l'activité soit non-commerciale, ou qu'elle soit déficitaire : l'objet

BATIMENT Référence : BO n ° 10 du 02/12/99 Hors Série page 1483 REFERENTIEL BTS BATIMENT 1999 LE SECTEUR D'ACTIVITE DU BATIMENT • CONTOURS DU SECTEUR Le secteur du bâtiment comprend l'ensemble des activités qui concourent à la construction et à l'amélioration de la vie quotidienne. Il concerne tout ce qui abrite la vie de l'Homme, sa famille, son travail, ses loisirs : logements, bâtiments publics, industriels et commerciaux. Deux groupes de métiers sont présents dans le secteur

LES FONCTIONS I/LA FONCTION APPROVISIONNEMENT    1/ Définition C'est l'ensemble des opérations qui permettent de mettre à la disposition d'un utilisateur un bien ou un service non disponible dans l'entreprise correspondant à un besoin définit en quantité et en qualité dans un temps déterminé à un coût minimum.     La fonction approvisionnement regroupe la fonction achat et la gestion des stocks.    2/ La division de la fonction "approvisionnement" en services C'est la division classique

force publique, ce qui est différent du droit : règles de politesse), l’économie sont des éléments à la lisière du droit car il étudie l’homme dans son ensemble. JURISPRUDENCE : l’ensemble des décisions des tribunaux. 1er atelier : recherche et rédaction juridique, initiation au raisonnement juridique. Comparer deux modes de présentation d’un même raisonnement juridique. 2e atelier : sources internes du droit L’arrêt : décision de justice rendue par une juridiction supérieure (Cour d’appel, Cour

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Droit Privé Toute société a besoin, pour se développer et fonctionner, d’un certain ordre imposé par une autorité établie (étatique). On dit généralement que l’existence du droit est consubstantielle (inhérent, inévitable) à toute société organisée. La puissance publique va donc édicter des règles de droit dont la caractéristique essentielle est de comporter, en cas de non respect, une sanction. Cette sanction, qui va être une mise en œuvre par l’état, distingue la règle de droit d’autres règles

activité professionnelle. De façon différente, le droit des affaires vise à désigner l’ensemble des règles qui régissent la vie des affaires et en particulier la vie des entreprises. La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est une entreprise, bien qu’elle n’ait pas un caractère commercial techniquement parlant. L’expression « droit des affaires » n’a pas de contours précis, a fortiori lorsqu’elle renvoie à une notion

assurance privée professionnelle ? 3. Un régime de responsabilité commun à tous les acteurs de santé 4. Un régime de responsabilité différent selon que vous êtes acteur de santé dans un établissement de santé public ou privé 3. Dispositifs Médicaux (DM) DM 8 ½ ½ 1. Définitions 2. Catégories 4. Introduction et sortie des DM des établissements de santé JURIDIQUE 11 ½ ½ ½ ½ 1. L'achat d'un DM 2. Le prêt, la mise à disposition, la location 3. La recherche biomédicale 4. La cession à titre onéreux

réponse à des besoins, c'est à dire aux exigences de la vie des affaires : La nécessaire rapidité des rapports commerciaux. La plupart des opérations commerciales ont un caractère répétitif et doivent être accomplis rapidement. Plus les marchandises et les capitaux circulent vite, plus ils dégagent de profits. Le temps c'est de l'argent. Les techniques du droit civil sont souvent assez lourdes à mettre en œuvre, nécessite des vérifications minutieuses. Parfois il faut rédiger un écrit authentique

Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques de l’activité professionnelle 1-1-1 – LES PRINCIPES