Profession réglementée

docteur GOIGOUX-TIGNOL est conventionné secteur 1. Un médecin exerçant en secteur 1 applique les tarifs fixés par la convention nationale. Cette convention est un accord signé entre la Sécurité sociale, le gouvernement et les principaux syndicats des professions médicales, afin de pouvoir établir à quelle hauteur s’élèvent les remboursements de l’Assurance maladie Trois secteurs sont ainsi définis. En secteur 1, les dépassements d’honoraires ne sont pas autorisés, sauf en cas d’une demande particulière

sanctions civiles et surtout pénales. • Les activités réglementées : il faut obtenir une autorisation administrative préalable Ex : Vente d’armes, débit de boissons, ouverture de grandes surfaces… • Les activités qui concernent les personnes : o Les incompatibilités : certaines personnes sont incompatibles avec la pratique d’autres activités professionnelles Ex : Les fonctionnaires, les huissiers/notaires, les professions libérales : ils ne peuvent pas exercer un autre métier

115,7 2007 121,4 2006 123,3 2005 120,2 2004 118,4 2003 115,3 2002 113,7 (Source : Insee, Bulletin Statistique) LE METIER ET LA REGLEMENTATION Les aptitudes professionnelles Des profils très diversifiés se lancent dans la profession. En vertu de la loi du 31/03/06, depuis avril 2009, toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un café doit posséder un permis d'exploitation valable 10 ans. Pour l'obtenir, le professionnel est contraint de suivre une formation au cours

généralement, de toute intervention ou décision des pouvoirs publics Définition des concepts Communication institutionnelle et lobbying Objet du cours :  Dans quelle mesure et par quels moyens et techniques l’avocat peut-il, dans l’exercice de sa profession et pour honorer sa mission ou son mandat, avoir recours à la communication institutionnelle ?  La mise en œuvre de ces moyens et techniques nécessitent que les modèles de régulation et le processus décisionnel au sein des institutions politiques

biens immobiliers. Pourquoi s’y intéresser alors ? Tout d’abord parce que c’est la législation qui permet de différencier une vente avec intermédiation d’une vente de particulier à particulier. Ensuite et enfin parce qu’elle définit une profession réglementée, cas particulier en économie du travail et qu’elle conditionne l’activité quotidienne de l’agent immobilier, du négociateur ou du secrétaire en immobilier. Le décret 72-678 : La réglementation de l’activité de l’agent immobilier

boutiques, de « monstres » (du verbe montrer) d’auberges,accrochés sur des potences de manière à dé- passer de l’alignement des murs et à se détacher sur le paysage urbain.En gé- néral, les enseignes proposent un insigne clairement identifiable de la profession, mais il est à noter que les « monstres » d’auberges offrent une grande polysémie d’images. Dans le manuscrit de La Légende dorée de Mâcon du XV e siècle, l’auberge se signale par deux enseignes:un pichet accompagné de végétaux et un damier

reconnaissance accrue d’une profession qui, au quotidien, fait tourner la machine. Quinze ans plus tard, la crise est à nouveau là. Elle a pour origine la pénurie de moyens, la politique hospitalière d’économie et de restructuration. Mais l’insatisfaction et la frustration ont aussi pour point de départ les transformations du travail infirmier, de ses conditions mais aussi de ses contenus. D * Sociologue. 1. J. DE KERVASDOUÉ (sous la direction de), La Crise des professions de santé, Dunod, 2003.

UNE PROFESSION DU TRAVAIL SOCIAL ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL Reconnu par la Convention collective de l’animation comme diplôme de niveau III Fo r m a t i o n o r g a ni sé e et fi na ncée pa r la R ég i o n H a u t e INSTITUT DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Route de Duclair - Boite Postale 118 – 76380 CANTELEU (ROUEN)  : 02.32.83..25.24 - Fax : 02.32.83.40.61 Site Internet : http://www.ids.fr - email : ids@ids.fr L’IDS est géré par l’Association pour le Développement Social et Culturel

14-16, rue Leroyer 94300 VINCENNES Etude Notariale BAES, FERTE, SCHNEEGANS Stage du 9 au 14 décembre 2013 Sommaire Page Introduction I. Présentation de l’Etude Notariale Baes, Ferte, Schneegans 3 II. Etude d’une Profession 6 III. Compte-rendu d’une journée 8 IV. Qu’est ce qu’un acte de vente ? 9 V. Evaluation de l’entreprise 10 VI. Bilan personnel du Stage 11 VII. Remerciements 12 Introduction

l’activité professionnelle des citoyens et permettre à tous d’exercer la profession de son choix. Ainsi, le décret d’Allarde du 2-17 mars 1791 énonce que : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon.. ». Et la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 affirme dans son article 1 : « l’anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la Constitution française