Profession réglementée

Leçon 2 : Le commerçant individuel Cf. doc 2 Cf. doc 1 Le commerçant pour le juriste est défini par l’article L121-1 du Code de Commerce : c’est quelqu’un qui fait un acte de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Dans le langage courant le commerçant désigne le boutiquier, celui dont l’activité professionnelle indépendante se déroule dans un magasin. Aux termes de l’article L121-1 les commerçants peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, il s’agit donc de professionnels

inhérente à l’accès à la profession bancaire et attachée à l’opérateur exclusif, la banque, à laquelle l’Etat a confié le soin et la responsabilité de collecter les fonds du public ? Cette réglementation s’avère rigoureuse avant même d’accéder à la profession bancaire. Cette sévérité est apparente en matière de conditions relatives aussi bien à la personne morale qu’aux dirigeants. Une fois l’accès à la profession bancaire est agréé, l’exercice de ladite profession se caractérise par le monopole

12 salariés. Son statut juridique : SCP « société civile professionnelle », société crée par deux associés minimum qui ont décidé d’exercer en commun la même activité. Une telle société ne peut être constituée qu’entre membres de professions libérales réglementées. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. 2.2 La création du cabinet SCP SHUBERT Hervé est due au rachat du cabinet appartenant à Monsieur BROUST Maurice, qui était lui aussi géomètre

l’IR professionnel Les revenus professionnels sont définis comme tous bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice : - des professions commerciales, industrielles et artisanales ; - des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de marchand de biens. - d'une profession libérale; Aussi un revenu professionnel est tout revenu ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas à l’une des catégories de revenus salariaux, fonciers

| | |Cette activité n'étant pas régulière, le guide est souvent | |• Formation : Aucun guide ne peut prétendre exercer cette profession s'il ne |contraint d'exercer des missions d'une autre nature dans les| |possède pas sa carte professionnelle délivrée par le Ministère du Tourisme. Pour |périodes dites "creuses" pour s'assurer des revenus | |être guide interprète

Algérie, le commissaire aux comptes est régi par les prescriptions du code de commerce (articles 678 et l’ordonnance N° 75.59 du 26 septembre 1975) et la loi N° 91-08 du 27 Avril 1991 (Journal officiel N°20 du mercredi 1er Mai 1991) relative à la profession d’experts comptables de commissaire aux comptes et de comptables agréé. Le commissaire aux comptes porte un second regard (après celui de l’expert-comptable) sur les comptes des entreprises .Choisi par le conseil d’administration dans une liste

individuelle non commerciale Il existe trois catégories de professionnels qui n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant Section 1 : Les artisans Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales. I. Le statut d’artisan a. Le statut de droit privé La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan ne spécule ni sur les marchandises ni

considérés comme « ménages » par la comptabilité nationale, c’est pourquoi dans le TES, les ménages produisent et investissent… I) Définition Art L. 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » C’est donc l’activité exercée qui fait acquérir la qualité de commerçant, pour être commerçant il faut pour la jurisprudence réunir 3 conditions : effectuer des actes de commerce ; de manière habituelle, professionnelle, en tirer des

Pour autant, elle demeure LIMITE au titre des professions réglementées. Faut se référer au décret d'allarde «  mais elle sera tenu de pourvoir auparavant d'une patente dont le taux était déterminé, et de se conformer au règlement de police qui pourront être fait » certes reconnaissance d'une liberté économique mais dans le cadre de la réglementation édicté, ce qui va limiter la portée de cette liberté. Exemple : règles d'accès à certaines professions (qualité : notaire , avocat) autorisation ou

des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui instaurèrent l’inscription obligatoire des banques sur une liste officielle et précisèrent le domaine de leur activité. Si elle eut pour mérite de réglementer pour la première fois la profession bancaire