Prohibition Des Clauses Léonines

n’est engagée que pour les actes qui entrent dans l’objet social (SNC), et pour toutes les autres sociétés, (ex : SA), tous les actes accomplis par le dirigeant engage la société même s’ils le sont en dehors de l’objet social. Au surplus, toutes les clauses qui limiteraient les pouvoirs du dirigeant seraient inopposables aux tiers sauf à démontrer que le tiers les connaissait. - Sur le plan interne, ce sont les rapports des associés entre eux. Le dirigeant a le pouvoir que lui donne l’objet social

reconnue de déroger aux règles légales d’administration de biens communs : on peut aménager conventionnellement la gestion des biens communs soit en donnant le plein pouvoir à l’un, soit d’associer les deux par le biais de la clause de main commune. Possibilité de la clause de représentation mutuelle : il ne s’agissait plus d’exiger le consentement des deux pour la gestion des biens communs mais permettre aux époux de tout gérer tout seul, l’un comme l’autre. Assouplissement de l’immutabilité des

de la consommation régissant certains contrats ; ce phénomène rend dès lors plus complexes, plus diverses les sources nationales du droit des contrats ; pour ne citer que quelques exemples, figurent les contrats de vente à distance ainsi que les clauses abusives. En définitive, le libéralisme du droit des contrats essentiellement régi par le Code civil inspiré de liberté et de justice contractuelle est parfois tempéré par un corps contraignant des règles impératives destinées à lutter contre certaines

des droits de la défense. C’est le principe ad nutim ? La jurisprudence vient combler les lacunes du code de commerce. Ainsi en matière de clause léonine (part du lion : au terme de laquelle un des associé se fait accordé la totalité des bénéfices) contrairement au code civil le code de commerce ne s’est pas prononcé. Au regard du droit civil cette clause est nulle car injuste. La jurisprudence commercial a du adopter une position nuancé, car souvent on va signer des promesse d’achat d’action

excluant un associé totalement du profit, ou mettant à sa charge la totalité des pertes, sont réputées non-écrites ». Ce n’est pas une clause de nullité de la société, seule la clause est sans effet. On appelle cela des clauses léonines. Le contrat de société ne sera pas nul mais la clause sera nul. En rélaité dans le droit des sociétés on trouver rarement ces clauses car les personnes sont vigilantes. Aujourd’hui l'essentiel du contentieux porte sur les promesses de cessions de droits sociaux , donc

Saadallah • Introduction : Du financement et de quelques termes proches ..................................................................... • Le financement islamique.................................................... • Signification de la prohibition du riba ................................ • Les composantes du syst-me financier islamique............... • Principes généraux de financement islamique.................... La moucharaka ou mode de financement de la participation par :

la concurrence. Il régit le libre jeu de la concurrence (prohibition des ententes), la loyauté de cette dernière (punition du dénigrement d’une autre marque, de l’imitation.) Note : Débauchage d’employé → action en concurrence déloyale. - Droit fiscal des affaires (uniquement en 2eme année de capacité) - Droit de la consommation. Régit la protection du client, du consommateur. Note : Code de la consommation → - Clause abusive - Falsification

la Constitution, si le Conseil Constitutionnel, saisi par le président de la République, par le premier ministre, par le président de chacune des deux assemblées, par 60 députés ou 60 sénateurs a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. 2) Le contrôle de constitutionnalité des lois Avant la révision constitutionnelle

participation aux résultats de l’exploitation de la société : Les participants doivent avoir vocation aux bénéfices, aux économies mais aussi aux pertes de la société en participation. La répartition de ces gains ou de ces pertes s’effectue conformément aux clauses des statuts du contrat de participation. Concernant la société elle-même : l’objet social doit être licite. IL Importe de signaler que certaines activités sont interdites aux sociétés en participation et certaine activité pour lesquels une société

de travail, de bail, d'assurance. La méthode du législateur est de prévenir les abus en règlementant de manière impérative ces contrats. Finalement c'est une lutte préventive plutôt que de laisser au juge le pouvoir d'éradiquer a posteriori des clauses. Dans l'avant projet Catala, la catégorie du contrat d'adhésion est reconnu à l'article 1102-5 de cet avant projet mais il n'en soumet aucunes conséquences. -2- Approche personnelle : on a pas règlementé un type de contrat, mais on va protéger