Prohibition Des Clauses Léonines

La prohibition des clauses léonines et les cessions massives de droits sociaux Aux termes de  l’article 1844-1 , al. 2 du Code civil : «  la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites  ». Trois interdictions

Dissertation – La Prohibition des clauses léonines Un associé de la société ne peut pas « sa tailler la part du lion » telle est la signification de la prohibition des clauses léonines. En effet, l’appellation « clause léonine » fait référence à la fable de la Fontaine : La Génisse, la chèvre et la brebis en société avec le lion. Les clauses léonines étaient avant la loi de 1978 définies par l’article 1855 ancien du code civil qui déclarait nulle “la convention qui donnerait à l’un des

LA JURISPRUDENCE APPLIQUEE EN CAS DE CLAUSES LEONINES Introduction En droit des sociétés, l’article 1832 du code civil stipule que « (…) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » lors de la constitution d’une société. En effet, un des objectifs de la société est la vocation aux économies (bénéfices et pertes). Il existe un principe d’égalité déterminant que la part de chaque associé dans la contribution aux pertes ou aux bénéfices est proportion de sa part dans le capital social (celui

sociétés, les associés restent tenus des dettes de la société envers les créanciers sociaux = obligation à la dette. Clause léonine = l'art. 1844-1, al.2 du C.civ. interdit de telles clauses > elles sont réputées non écrite ==> c'est la règle générale. Com., 18 oct. 1994 = question de la validité de la convention de délégation forfaitaire de bénéfices ==> est-ce une clause léonine prohibée ? Le pourvoi est en l'espèce rejeté, et la C.cass. reprend la CA affirmant que la convention litigieuse avait

La prohibition des clauses léonines en droit des sociétés est régie par l'article 1844-1 du Code civil et consiste à réputer non écrite la clause visant à exclure un associé de sa vocation aux pertes ou aux bénéfices ou au contraire à lui en octroyer l'entier bénéfice. Elle a donné lieu en jurisprudence à un important contentieux relatif aux promesses unilatérales d'achat d'actions. En déclarant celles-ci léonines dans un premier temps (Cass, Com, 10 février 1981) puis en revirant sa jurisprudence

Adèle OLERDroit des sociétésDossier n°3: Les associésLe 15 mai 2008 la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la qualification de clauses léonines dans un pacte d’associés . La cours a dû revenir sur les objectifs et les limites des clauses préférentielles et sur les droits des associés mis en balance avec leurs obligations et la menace qu’ils pourraient faire peser sur l’intérêt social de la société. Un actionnaire cède une faible partie de ses actions à un cessionnaire

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé

d’association et les dangers pouvant découler de celle-ci. Dans cette fable, La Fontaine surligne le danger de l’union du fort et du faible et, par suite, dans le droit contractuel des sociétés, la raison de la prohibition des clauses dites, par référence au lion de la fable, précisément léonines, qui est le fait de s’attribuer de façon exclusive ou excessive les profits tel un sociétaire omnipotent sans y faire participer les autres sociétaires. Dans une première partie nous étudierons ce texte sous

La prohibition des clauses léonines en droit des sociétés est prévu à l'article 1844-1 alinéa 2 du Code civil. Cette prohibition à pour conséquence de considérer non écrite "la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes" ou encore, " celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes". La prohibition de ces clauses léonines résulte du souci du législateur de préserver la vocation

les décisions extraordinaires sont les décisions qui modifient les statuts par principe ces décisions sont prises par les associés représentant au moins le 3/4 de parts sociales selon l’article L223-30 du code de commerce. Par ailleurs toute clause Concernant l’augmentation des engagements des associés il est de jurisprudence constante d’admettre que les engagements de l’associé ne peuvent être augmentés sans son consentement et que les refus de répondre à des appels de fonds durant la vie