Projet Catala Quasi Contrat

civile en 3 tome, (tome 2 sur les faits juridiques consacré avec à la responsabilité civile) 3. notes doctrines( revue DALLOZ, GCP, revue trimestrielle de D. civile) INTRODUCTION Le droit de la responsabilité civile par rapport au droit des contrat est beaucoup plus concret. C'est une matière qui répond La responsabilité vient du latin- respondere- répondre de . De quoi doit-on répondre? On doit répondre de certains actes définis par la loi et plus précisément on doit répondre à raison de

juridiques : « évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés ». Exemples : délits civiles, quasi-délits… La preuve d’un fait juridique peut être faite par tous moyens. PARTIE 1 : La notion de contrat Un contrat : Article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » C’est un accord

s’engagent car elles l’ont voulu. L’archétype de l’acte juridique est le contrat. La notion d’acte juridique : elle a été développée par des juristes allemands et repose sur l’importance accordée à la déclaration de volonté. L’acte juridique ne se limite pas au contrat et recouvre toutes les situations qui reposent sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On a trois types d’actes juridiques : le contrat, qui est la rencontre entre deux volontés ; l’acte juridique unilatéral

analyser la convention conclue entre l’expert-comptable et son client. La responsabilité civile contractuelle réside à l’origine en la violation des engagements conventionnels. Il convient donc d’analyser le contenu des obligations de chaque partie. Le contrat oblige le débiteur à accomplir envers le créancier une prestation à laquelle il n’aurait pas été tenu en l’absence de toute convention. Il s’agit pour l’expert-comptable d’une « obligation de faire » qui réside principalement dans la production

liés par un contrat et qu’il y a eu une faute civile, une violation de ce que le juriste Planiole appelait une « obligation préexistante », c'est-à-dire une violation d’un devoir prévu par la loi ou par la jurisprudence. Un quasi-contrat est une source d’obligation comme la responsabilité civile et va aboutir à obliger quelqu’un comme un contrat. Mais c’est un fait volontaire licite qui permet d’octroyer une indemnisation à celui qui s’est appauvri au détriment d’autrui, sans contrat et sans dommage

différentes branches de ce dernier n’arrivent plus à communiquer. Introduction : Qu'est ce que le droit des obligations ? C'est la partie du droit qui régit les rapports unissant un créancier et un débiteur. Elle comprend principalement le droit du contrat (obligation contractuelle) et le droit de la responsabilité (obligation délictuelle). Elle comprend aussi le régime des obligations. Avant de les aborder, on va s'interroger sur sa nature, sa classification et ses sources. Section 1 : La notion

qui ne sont pas dus : la loi a institué des obligations = restituer l’avantage que l’on a reçu. Ce pan du droit s’appelle les quasi-contrats A côté de ces faits juridiques, on trouve des actes juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté qui est accomplie en vue de produire des effets de droit. Parmi les acte juridiques, les plus connus sont : le contrat, et plus généralement, la Convention (= l’acte juridique par excellence, car c’est un accord de volontés par lequel les parties

matière. => DOMA (auteur) a écrit un ouvrage inspiré largement du droit romain. => Potier : ouvrage, il a presque était recopié par les écrivains du code civil => Depuis 1804, ces textes n'ont quasiment pas changés. => à l'heure actuelle, plusieurs projets de réforme du droit des obligations existent à la fois à l'échelle Fr et à l'échelle Eu. → matière appelée à évoluer rapidement. => La définition suscite au moins 2 questions : → Si c'est un lien de droit, quand est-ce que 2 personnes peuvent être

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

le versement d’une somme d’argent. o obligation de donner o obligation de faire o obligation de ne pas faire On retrouve la distinction aux articles 1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » et 1126 « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire » du Code civil. 2/58 a. Obligation de donner