Projet Catala Quasi Contrat

assumer les conséquences civiles pénales et disciplinaire. On parle de responsabilité juridique pour la distinguer de responsabilité non juridique (morale, sociale). La responsabilité juridique est constituée par les responsabilités délictuelles et quasi – délictuelles dans lesquelles l'actes dommageable se traduit par la violation d'une obligation au sens large, que l'acte soit volontaire ou involontaire. On peut aussi être tenu à l'égard de la victime du fait d'un tiers. Enfin le fait générateur

responsabilité civile. Ainsi, notre droit positif a développé deux formes de responsabilité civile qui incombe à celui qui commet une faute. La faute peut être contractuelle et résultera alors de l’inexécution d’un contrat. La faute peut aussi être délictuelle (terme extracontractuel préféré par les projets de droit prospectif), instaurée à l’article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparé »

Droit des Obligations, 2° semestre Melle NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire

quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral (employeur

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques :

l’absence de faute de sa part ; démontrer par exemple qu’il a bien surveillé l’apprenti. Pour ce qui est des conditions de mise en œuvre de cette responsabilité, il faut démontrer l’existence d’une communauté de travail, démontrer qu’il ya un contrat d’apprentissage et que l’acte de l’apprenti a été commis dans le cadre du travail. Cela veut dire que lorsque l’apprenti rentre à la maison, l’artisan n’est plus responsable des dommages qu’il pourrait causer. Comme nous l’avons dit plus haut, le

l'entreprise passe d'une logique de planification à long terme dans un environnement stable à une logique d'adaptation permanente dans un environnement instable", résume l'enquête, citations de dirigeants à l'appui. Pour étayer sa démonstration, Sylvie Catala s'appuie sur l'étude réalisée par le cabinet Technologia grâce à des rapports d'expertise des CHSCT et à un questionnaire soumis aux employés. De cette étude ressort "une image brouillée et degradée du management". 2 ) CONSEQUENCES Maux de tête

préjudices. Compagnie + commandant sont responsables. Article 1383 du Code civil = "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence". Il s’agit ici d’une responsabilité quasi-délictuelle car c’est une négligence ou une imprudence qui a causé un dommage. Il y a tout de même une obligation de réparation, donc un lien de droit va naitre. * Dans les 2 cas, il s’agit d’un fait juridique à l’origine du préjudice. C’est un