Projet Catala Quasi Contrat

| C'est une discipline fondamentale de la pensée jq. Le doyen Carbonnier avait coutume d'enseigner que le drt civil est fort de trois grands piliers: la famille, le contrat et la propriété. Le droit des biens, c'est le droit des richesses humaines. C'est le droit de l'argent. Il n'y a pas de véritable richesse sans propriété, sans faculté d'appropriation. C'est un droit omniprésent dans la Cité pcq il est intimement

du non choix : Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle existent, il n’est pas possible de choisir la responsabilité délictuelle. En France, la meilleure réparation qui soit : un montant de dommages et intérêts à même de compenser quasi parfaitement l’intensité du dommage subi. Dès lors que l’on parle de réparation on pense : contentieux hors depuis quelques années se développent les modes alternatifs de règlement des conflits qui présentent l’avantage d’éviter le recours au juge

règles morales ont une nature différente, quand bien même le contenu serait identique. Ex : une norme juridique très connue dit qu’il faut exécuter sont contrat. Il se peut que l’inexécution du contrat soit sanctionné juridiquement alors qu’elle est peut être pas condamnable. d’un point de vu morale, on peut dire que si la personne est malade, le contrat peut être non exécuté. Un fait condamnable moralement mais pas sanctionnable juridiquement : on achète un billet d’avion, mais on ne prend pas l’avion

_________ ____ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Politiques communautaires. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Alain Barrau, président ; Mme Nicole Catala, MM. Gérard Fuchs, JeanClaude Lefort, Maurice Ligot, vice-présidents ; Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, M. René André, Mme Marie-Hélène Aubert, MM. Jean-Marie Bockel, Pierre Brana, Yves Bur, Mme Monique Collange, MM. Camille Darsières, Bernard

n’achetez pas à vil prix », ou « ne vendez pas à un prix excessif » ; mais nous avons besoin de savoir dans quels cas le contrat de vente que nous passons risque d’être nul parce que nous avons acheté trop bon marché, ou parce que nous avons vendu trop cher. Si nous ne pouvons pas le savoir, il n’y aura plus aucune sécurité dans la vie juridique ; nous ne saurons jamais si le contrat de vente que nous venons de passer est valable ou nul, s’il risque ou non d’être annulé. Nous avons besoin de savoir exactement

Droit civil des contrats Introduction 1e thème : Notion d'Obligation Tout ce qui est obligatoire n'est pas une obligation , une obligation est l'acte juridique et le fait juridique . L'acte juridique est le fait de passer l'acte volontairement , ce qui va créer des effets comme un accident de la route , vous serez a l'art 1382 , redevable de la réparation , il y a un effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il

Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil Dalloz Répertoire du notariat Defrénois Recueil Dalloz périodique Droit et patrimoine Gazette du palais Juris-Classeur La semaine juridique édition générale La semaine juridique édition entreprise La semaine juridique

logement des membres de la famille en fonction du genre du droit de jouissance recouvrerait un domaine trop vaste c’est pourquoi l’on s’intéressera à la seule technique du bail. Ainsi délimitée, l’étude portera sur le régime applicable au contrat de location dans les deux cas de figure suivant : d’abord lorsque le logement pris à bail sert à l’habitation des époux et ensuite en second lieu lorsqu’il sert d’habitation aux couples non mariés concubins et pacsés. Sur le plan de l’évolution

| | |CONTRATS SPECIAUX | |Fréderic DANOS | |

plus même que celui-ci -l'introduction doit être spécifique, elle n'est valable que pour un seul sujet. Le défaut majeur de la plupart des introductions est d'être passe-partout. Si par exemple le mot « parlement » figure dans l'énoncé du sujet, la quasi-totalité des copies commenceront par des généralités sur le régime parlementaire (histoire, diffusion, liens avec la démocratie...) sans tenir compte des autres éléments de la formulation du sujet. Heureux d'ailleurs lorsqu'on ne remonte pas à la théorie