Projet Catala Quasi Contrat

la faire respecter par ses salariés. Un manquement à ces règles est alors le signe que le chef d’entreprise a commis une faute justifiant sa responsabilité. Celui-ci se voit alors attribuer sévèrement une responsabilité de principe, générale et quasi-automatique. De nombreux auteurs1 se sont élevés contre cette jurisprudence d’une sévérité excessive et qui manquent de compréhension face à la situation du chef d’entreprise qui n’a pas qualité d’ubiquité. La responsabilité pénale du chef d’entreprise

et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans cette dernière hypothèse, la faute est involontaire. Il s’agit d’un acte de négligence ou d’imprudence. Section 1 : Les conditions à la responsabilité du fait personnel

Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. 3 - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande. D’autres termes sont plus familiers dans la mesure où ils sont empruntés au langage commun. Mais ils peuvent avoir un sens différent en droit : par exemple, la possession n’est pas la propriété ;

qui compte sont les fonctions des garanties. 3 possibilités de classification des suretés: – en fonction de leur source. Certaines suretés sont instituées par la loi: sureté légale. Il y a aussi des suretés conventionnelles, c'est par un contrat que la sureté sera créée: ex: le cautionnement. La sureté peut être d'origine judiciaire, le juge prévoit la sureté. – distinction qui se fait en fonction des suretés monovalentes et polyvalentes. Cette dernière peut garantir toute créance: ex:

supérieur qui sont soumis à des régimes spéciaux. Le droit du travail ne s’applique pas non plus aux stagiaires. Malgré ces exclusions, le champ d’application du droit du travail n’en demeure pas moins relativement étendu parce qu’il embrasse la quasi-totalité des diverses catégories professionnelles évoluant dans le secteur privé. Evolution Sous réserve de cette délimitation préliminaire, le droit du travail sénégalais a une histoire. Il n’est pas crée ex-nihilo, il n’est pas né du néant, et

contractuelle (née de l’échange des consentements, d’un acte juridique => l’exécution est un effet du contrat dont le fondement est la force obligatoire des conventions) que délictuelle ou extra contractuelle. Dans ce dernier cas, l’obligation est née d’un fait juridique : obligation qui née de la responsabilité civile extra contractuelle (1382 et suivants Cciv) ; obligation qui résulte d’un quasi-contrat (gestion d’affaire, répétition de l’indu, enrichissement sans cause). Dans ce cas l’exécution c’est

à la surproduction mondiales. La « pluie de milliards »[N 7](le volume exceptionnel des crédits d’accompagnement) a plutôt favorisé la mauvaise gouvernance. Évolution du PIB. Source : OCDE[19] Des problèmes de corruption liés à l’exécution de projets financés par l’Union européenne ainsi que les arriérés de paiement des dettescontractées auprès des institutions internationales, conduisent, en 1998, celles-ci à rompre leur partenariat avec la Côte d'Ivoire[14]. L’impact négatif de cette situation

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

la souche utilisée pour mettre au point le test VIH américain a été conçue à partir de la souche envoyée par Montagnier à Gallo. L’Institut Pasteur demande au tribunal de reconnaître que le National Cancer Institute, où travaille Gallo, a violé un contrat en faisant une utilisation commerciale du virus Lav qui leur avait été pourtant transmis à seule fin d’étude. Pasteur demandait également au tribunal d’affirmer la priorité de leur découverte du virus du sida et de les déclarer seuls bénéficiaires

DROIT DES SURETES Introduction Ce sont des mécanismes qui augmentent les chances de paiement d'une dette (sachant que cette dette est à terme). En présence d'un contrat dont le terme est reporté, il est utile de garantir l'exécution de cette obligation à terme par une garantie ou sûreté. L'effet de la sureté est de diminuer le risque pour le créancier qu'il ne se heurte à un refuse de paiement, une insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir