Projet de constitution du 19 avril 1946

L’article 26 de la Constitution de 1946 énonçait que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas où ils seraient contraires à des lois françaises ». Grâce à cet article, la France a pu se dégager de l’ « anomalie » d’après laquelle l’administration française se trouvait liée aux engagements internationaux par une seule « obligation naturelle » (J. Waline, Droit administratif, Dalloz, 2012, point 289). L’article 55 de la Constitution de la Ve République

être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946, et ce texte est présenté au peuple français qui doit accepter. Référendum le 5 mai 1946 et le peuple rejette. Une seconde assemblée constituante est élue, rédige une nouvelle constitution et le 13 octobre 1946 un 3ème référendum est organisé. Le peuple accepte ce 2nd projet. L’ambition des constituants de 1946 est de ne pas revenir au régime de la IIIème République et établir une rationalisation

l’armistice en 1918. Il épousera Yvonne Vendroux le 6 Avril 1921, avec laquelle il aura trois enfants : Philippe, Elisabeth et Anne qui fut trisomique et décèdera en Février 1948. Le 18 Juin, de Gaulle s’adresse aux Français sur les ondes de la BBC pour résister et rejoindre les Forces française libres. Ce sera l’appel du 18 Juin. Favorable à un exécutif fort, il s’oppose aux projets parlementaires des partis et démissionne en 1946. Il fonde le Rassemblement du peuple français appelé le

à sa durée. Dans cet objectif, il institua de nombreuses lois dans la nouvelle Constitution de 1958 à son état originel ou même par suite, par les procédures de révisions de celle-ci. La loi du 3 juin 1958 peut être un de ces exemples de cette volonté gaullienne de renforcer le pouvoir exécutif et de ce fait, de le rendre indépendant au Parlement. Elle instaure, dans les conditions de fond de la nouvelle Constitution que « seul le suffrage universel » sera « source du pouvoir (…) ». L’année 1962

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : les origines de la Constitution de 1958 Section 1- La France à la recherche d'un régime stable et efficace La France est depuis de longues années à la recherche d'un régime stable et efficace. D'une certaine manière la Constitution de la Vème République recherche Certaines d'entre elles trouvent leurs sources dans des courants de pensée de la 3ème République. On peut dire que les institutions de la Vème République s'inscrivent dans une certaines continuité

CONSTITUTION DE 1958 [1],[2] Préambule Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’Outre-Mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles

Travaux dirigés DROIT PRIVE TD n° 1 LES SOURCES DU DROIT PRIVE (I) La loi – la hiérarchie des normes – les sources internationales Documents de travail : Doc n° 1 : Discours préliminaire du premier projet de code civil présenté par MM. Portalis, Tronchet, Bigot- Préameneu et Malville (extraits). Doc n° 2 : Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, décision n°74-54 DC, GDCC, éd. Dalloz, n° 22 (extraits). Doc n° 3 : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, n° de

celui des droits de la personne (charte canadienne des droits de l'homme inséré dans la constitution de 82). C. Les libertés publiques 1) La notion La notion de libertés publiques est plus juridique et moins politique que celle des droits de l'homme. Cette notion n'est apparue en France que dans la constitution du second Empire 1852. Jusque la on se référait à LA liberté publique telle que dans la constitution du 24 juin 1793 puis du 4 juin 1814. 2) La portée On retrouve ce concept dans les

1958 : La mise en place du régime parlementaire en France Thème I – Qu’est-ce-que le Droit constitutionnel ? 3 THEME I – QU’EST-CE-QUE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ? « Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une Nation, une mauvaise peut suffire à faire son malheur. » CARCASSONNE (G.), La Constitution, Seuil, coll. « Points », 2004, p. 33. Résumé Né avec l’État moderne, le droit constitutionnel étudie, décrit et explique tant les aspects juridiques qui permettent à la vie politique

fait de la guerre froide, ce sont deux Europe qui se mettent en place. Biographies : Simone Veil Femme politique et académicienne française Née à Nice le 13 juillet 1927 Déportée à l'âge de 17 ans à Auschwitz, Simone Veil épouse en 1946 Antoine Veil, futur collaborateur de Michel Debré et membre fondateur du Centre démocrate. Après des études de droit et de sciences politiques à l'IEP de Paris, Simone Veil devient magistrate. En 1969, elle entre en politique en rejoignant le cabinet