Projet de constitution du 19 avril 1946

de bibliographie 110 Naissance et évolution d’une juridiction Le contentieux de la sécurité sociale entre ordre judiciaire et ordre administratif On sait que lors de la préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des

Génisson de 2001 rendant obligatoire des négociations annuelles dans les entreprises sur l'égalité professionnelle. 72% des sociétés interrogées n'en ont jamais organisé, selon une enquête faite en décembre. - Les partenaires sociaux ont signé en avril 2004 un accord interprofessionnel qui aborde l'équilibre des recrutements, l'accès renforcé des femmes à la formation continue et le souci d'égalité dans les évolutions de carrière, les salaires et le congé maternité. Source :www.lexpansion.com

sur le plan constitutionnel celle de la 1ère Constitution écrite. Plusieurs siècles ont façonné l’Etat Français et dégagé les règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution va marquer une rupture fondamentale avec la tradition monarchique mais cette rupture ne fait pas totalement table rase du passé, entre 1789 et 1958 qui marque l’avènement de la Vème République, il y a eu : 16 Constitutions, une suite de gouvernements semi-constitutionnels

conventionnelle ou coutumière en matière de droit international. L’Etat possède des pouvoirs d’auto-organisation, c’est une « système normatif dynamique » (H. Kelsen). L’Etat est soumis aux règles de droit qu’il élaborent  Etat de droit : Constitution, juridiction indépendantes, respect de la hiérarchie des normes. Le pouvoir d’Etat en France : pouvoir de centralisation, d’arbitrage, extrapatrimonial, civil et temporel. L’Etat providence exerce les missions de l’Etat gendarme et en plus

Mollet, P. Pflimlin, A. Pinay) et seulement trois ministres gaullistes à l'Intérieur, aux Affaires étrangères et la Défense (Pelletier, Couve de Murville et Guillaumat). A - La Constitution de 1958. 1° - Un texte fortement inspiré des idées du général de Gaulle : C'est un texte déjà exposé dans son discours de Bayeux (juin 1946) et mis en forme par son ministre de la justice Michel Debré. Il tient compte des oppositions et conserve le régime parlementaire et la séparation des pouvoirs. Le texte est

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction La spécificité du laboratoire constitutionnel français, à savoir les particularités du système constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures à celle de la France. Mouvement pendulaire : toute l’histoire française

dans la constitution, les lois organiques, les règlements des assemblés voir les lois ordinaires (la constitution-loi) Les règles d’organisation et les procédures de fonctionnement des institutions forment le noyau dur de la constitution. Ces règles et ces procédures concernent par exemple la désignation du chef de l’Etat, l’élection des députés, la création d’une cour chargée de veiller au respect de la constitution, les relations entre les chambres, la révision de la constitution etc… Elles

en premier, il est à l’origine des autres droits. Démocratie : Charles Debbasch : « la démocratie c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », c’est la formule que Lincoln a utilisé. Cette formule se retrouve dans notre constitution actuelle (article 2). Philipe Blacher : « la démocratie est un régime politique fondé sur la souveraineté du peuple et fonctionnant dans le respect des droits et libertés individuels » La souveraineté, c’est globalement le pouvoir absolu. Il y

transférés qu’après qu’un acte formel aura déterminé dans qu’elle frontière s’exercera l’autorité du PKWN. Staline confia à Molotov ministre des affaires étrangère de l’Union Soviétique, la négociation de l’accord avec les Polonais, il présenta son projet de tracé et veilla à ne pas laisser le moindre doute sur le fait que la signature du texte conditionne celle de l’accord sur les relations entre l’Armée rouge et l’administration provisoire des territoires libérés, il identifie aussi les futures nouvelles

2. L'état d'urgence de 2005...........................................................................................................................................................................................p. 14 §2. L'article 16 de la Constitution...............................................................................................................................p. 15 A. L'hypothèse de l'article 16.................................................................................