Projet de constitution du 19 avril 1946

1— La constitution acte fondateur Section 1 - La notion moderne de constitution 1/ Le double sens du mot constitution : La distinction du sens matériel et du sens formel- La combinaison des sens matériel et formel 2/ La forme des constitutions A - La distinction des formes constitutionnelles 1- Constitutions coutumières. 2- Constitutions écrites B - La combinaison des formes écrites et non écrites 1- Coutumes constitutionnelles. 2- Conventions de la. Constitution 3/Le contenu des constitutions : L'organisation

certaines portions du territoires. L'Etat a institué les coll territoriales. Il leur a donné compétence dans diverses matières d'intérêt local. Il existe plusieurs catégorie de collectivités territoriales, énumérée par l'article 72 de la Constitution : la Commune, le Département et depuis 1982 la Région. Cet article mentionne également les collectivités d'outre-mer qui peuvent avoir une forme juridique de droit commun ou avoir une forme spécifique déstinée à leur conférer une plus grande

fois ministre des Colonies. Mais il sera également ministre de l’Intérieur et ministre de la Marine, avant d’accéder, le 24 octobre 1933, à la présidence du Conseil. Succédant à Daladier, il sera renversé le 23 novembre en reprenant une partie des projets financiers de ce dernier. Albert Sarraut redevient ministre de la marine, puis ministre de l’Intérieur dans le gouvernement d’Union nationale constitué par Doumergue. Il est chargé, pour la seconde fois, de constituer un gouvernement le 24 janvier

Président de la République, le Premier Ministre, le Gouvernement, le Parlement. C’est le Droit Constitutionnel classique. * Droit des normes juridiques : étude des normes constitutionnelles (le préambule de la Constitution, la Constitution, les lois de révisions de la Constitution), des normes législatives (le domaine de la Loi, la procédure d’élaboration des loi, les différentes catégories de lois), et des normes réglementaires (actes administratifs : décrets, ordonnances) * Droit des libertés

français * … de 1945 · texte · GPRF * … de 1946 · texte · IVe République * … de 1958 · texte · Ve République * Révisions constitutionnelles sous la Ve République Ordre constitutionnel Haute Cour de justice (Président de la République) · Cour de justice de la République (ministres) · Conseil Constitutionnel Constitution de 1958 Bloc de constitutionnalité Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 · Préambule de la Constitution de 1946 · Charte de l'environnement de 2004 · Principes

: La guerre à peine terminée, les partis unis dans la Résistance s’accordent sur une nécessaire transformation de la société, en rupture avec la politique du régime de Vichy. Les français retrouvent les libertés supprimées pendant la guerre. En avril 1944, un décret accorde le droit de vote aux femmes et donc l’égalité politique avec les hommes. La IVe République met en place l’Etat-Providence. En octobre 1945, la création de la Sécurité sociale donne aux travailleurs la protection financière

rejoint la Résistance. A Vichy, il travaille au commissariat au reclassement des prisonniers de guerre. Après la libération de Paris, il est secrétaire général aux prisonniers de guerre. Il entre en politique en devenant notamment député de la Nièvre en 1946, ministre des anciens combattants dans les gouvernements Ramadier et Schuman, ministre de l'Intérieur dans le gouvernement Mendès France et ministre de la justice dans celui de Guy Mollet. Rival du Général de Gaulle, il est battu par ce dernier aux

CONSTITUTIONNEL – SEMESTRE 2 La Constitution française est le produit de plusieurs influences, d’abord étrangères (d’abord l’influence nord-américaine et les 10 premiers amendements de la Constitution des USA ont des histoires croisées) et aussi philosophiques. Pour ce qui est de la Constitution de 1958, l’influence la plus directe est celle des règles constitutionnelles coutumières britanniques qui sont consécutives d’un régime parlementaire. Le principal rédacteur de la Constitution de 1958 est Michel DEBRÉ

PARTIE 1 : LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE 1870 à 1958 (L'établissement du régime parlementaire) La France a la particularité d'avoir un cheminement constitutionnel chaotique. En effet, de 1791 à aujourd'hui, nous avons connu près de 15 constitutions successives. Cela a conduit la France à connaitre de très nombreux régimes politiques = monarchie limitée, périodes de césarisme/d'empire, régime d'assemblée, un régime présidentiel (1848 LNB) & des expériences parlementaires. Cette instabilité

doit incarner cette prise en compte de l'intérêt générale. Le président de la République doit donc avoir des attributions réelles lui permettant d'assurer ses missions en cas de crise ou pour dissoudre l'assemblée. DG avait ainsi déclaré à Bayeux en 1946 : « C'est du chef de l’Etat, placé au-dessus des parties, élu par un collège électoral englobant le parlement mais beaucoup plus large, que doit procéder le pouvoir exécutif.». C’était au moins un régime parlementaire dualiste qui était envisagé