Projet de loi en France

il n’y avait qu’un impôt sur la terre et le patrimoine. Cette conception a été abandonnée à la fin du 19ème siècle (idem pour les EU et la GB). La France commence à intervenir vers la fin du 19ème siècle car il envahit certains domaines comme l’éducation. Mais c’est surtout au début du 20ème siècle que l’Etat providence va se développer (France détruite, donc Etat veut palier aux carences). C’est surtout dans les années 30 ou l’Etat est devenu interventionniste : congés payés 1936. Cette mentalité

référendum est remis à l’ordre du jour afin de lutter contre l'hyper représentation du régime parlementaire que l’on a connu durant la troisième et la quatrième république. Toutefois, le référendum n’échappera pas à ce qui semble être son destin en France, il se transformera en plébiscite. On peut ainsi se demander si le référendum sous la 5ème république est devenu au fur et à mesure du temps un procédé obsolète ? Il s’agit d’un sujet particulièrement intéressant et d’actualité car aujourd’hui

le général Massu forme le « comité du salut public », mais le gouvernement de la IVe République se montre incapable de résoudre cette crise. De plus, à ce moment-là, la France fait également face à de graves problèmes financiers dus à la guerre d’Algérie. Pour ces raisons, mi-mai, la menace d’une guerre civile plane sur la France. Pour sortir de cette situation désespérée, le président de la République, René Coty, fait appel au « plus illustre des Français » le 29 mai devant le Parlement, en menaçant

justice ) , La peine de mort en France a été abolie seulement en 1981 alors que les premiers débats dataient déjà 1791. La France est d'ailleurs l'un des premiers pays à avoir aboli l'esclavage et le premier en Europe à avoir aboli la torture. Mais malgré cela, il lui aura fallu presque 2 siècles afin de venir à bout de cette fameuse peine de mort.  Ce grand discours de Robert Badinter alors garde des Sceaux date du 17 septembre 1981. Le lendemain, le projet de loi fut adopté à l'Assemblée nationale

contre la récidive des violeurs dans certains pays. En France, la loi du 12 décembre 2005 prévoit une injonction de soins qui peut comporter un traitement anti-libido, où le consentement du patient est obligatoire. * Schéma à faire passer … Problématique : Faut-il autoriser la castration chimique des délinquants sexuels ? I – proposition de loi en France et expérience dans les autres pays A/ Proposition de loi de 2007 voir texte En France, c’est dans le cadre du suivi socio judiciaire que

LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL, Députée. —— Voir les numéros : Sénat : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013). — 3 — SOMMAIRE ___ Pages LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS ........................................

l’environnement a connu récemment plusieurs changements qui ont bouleversés plusieurs secteurs, les apports de la loi Grenelle 1 mais surtout Grenelle 2 (promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant "engagement national pour l’environnement"), ont modifiés par exemple la configuration juridique des éoliennes, qui sont désormais soumises à la procédure très encadrée des ICPE. Le législateur, avec la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés

française du 24 juin 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.» Si le texte de 1793, n'a plus force de loi sous la Ve République, il montre que la France attachait une grande importance à la possibilité d'un amendement constitutionnel, et cette idée de révision est également inscrite dans l'actuelle Constitution française. La Constitution peut être caractérisée comme un ensemble

Il est investit par l’Assemblée Nationale le 1 juin 1958. La loi constitutionnelle du 3 juin lui confie, avec son gouvernement, le pouvoir constituant. Elle en précise les limites de fond et de forme. On y trouve les exigences du suffrage universel, d’une séparation réelle des pouvoirs, de la responsabilité du gouvernement, de l’indépendance judiciaire et que les rapports avec les peuples associés soient organisés. Par ailleurs le projet devra être soumis à l’approbation nationale. Dans son discours

LA REFORME TERRITORIALE AUJOURD'HUI EN FRANCE La réforme des collectivités territoriales, annoncée comme un des grands enjeux de la fin de l’année 2009, devrait être lancée par la présentation en quelques semaines de trois projets modifiant les structures et la gouvernance des collectivités, réformant leur financement et précisant les axes de développement particuliers de l’agglomération parisienne. Un projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (agglomération parisienne, Corse