Projet de loi en France

historique du droit de l’urbanisme • 1919: loi Cornudet: plan villes + 10 000h • 1954: 1er code de l’urbanisme et construction • 1967: POS dans loi d’orientation foncière La loi d’orientation foncière ( LOF) qui crée le Plan d’occupation des sols ( POS) cette fois-ci qui n’est pas réservé au ville de plus de 10000 habitants. La ville d’Angers fonctionne encore avec les POS. Cela va changer car des lois prévoit le remplacement des POS par des PLU, • 1983: loi décentralisation avec transfert compétence

PROJET DE LOI DE FINANCES 2013 : UN CHOC FISCAL Bonjour à tous, je vais aujourd’hui vous parler du choc fiscal en vous présentant un article paru dans le journal « les Echos » le 22 octobre 2012 et qui a été écrit par Valérie Mazuir. Date aux environs de laquelle le Projet de Loi de Finances* a été annoncé. *La Loi de finances : prévoit les dépenses et les recettes de l'Etat pour l'année à venir. Voici le plan : 1. Objectif 2. Mesures principales du Projet de Loi de Finances 2013 3

89 C. Elle nécessite le consensus du pouvoir exécutif (le Président de la République et le Premier ministre) et du pouvoir législatif (le Parlement). Elle peut être soit d'initiative parlementaire (proposition de loi constitutionnelle), soit d'initiative gouvernementale (projet de loi constitutionnelle), mais de fait, toutes les révisions constitutionnelles faites au moyen de l'art. 89 C (22 sur 24) ont été d'initiative gouvernementale. Parmi ces 22, on compte 7 révisions constitutionnelles liées

III – Un parlement revalorisé Depuis 1958, on constate un abaissement de la constitution parlementaire. 1ère remarque : ceci n’est pas spécifique à la France, on constate un déclin des assemblées parlementaires dans la plupart des régimes étrangers, le parlement n’a plus le prestige qu’il a connu en grande Bretagne ou en France à la fin du XIXème et au début du XXème siècle. Ce que l’on appel « l’âge d’or », est révolu. 2ème remarque : le texte de la constitution de 1958 traduit cette

L’évolution du cadre institutionnel sportif en France Le droit en France et le sport - quelques mots clés - Organisation de l’Etat L’organisation du sport en France L’association Les Fédérations, Comités Régionaux et Départementaux Le CNOSF Les Collectivités et Filière sportive L’organisation du M des Sports Le secteur de l’emploi La responsabilité L’accueil de mineurs L’organisation de manifestations sportive Les Sociètés Le sport dans les textes Le sport à l’origine l’acte du 20 décembre

Séance 3 - Le principe de légalité Commentaire d’arrêt CEDH, Soros contre France (6 octobre 2011) « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence » affirmait Portalis, figure majeure du droit ayant participé à la rédaction du Code civil de 1804. Par cette déclaration, nous comprenons qu’en droit pénal, il est essentiel que les dispositions soient claires et précises, pour laisser le moins de place possible à l’interprétation des lois par les juges, et ainsi assurer la

réglementaires déclinées en particulier dans la loi dite « Grenelle II ». Les grandes agglomérations, fortes contributrices aux émissions de gaz à effet de serre, se retrouvent bien sûr au premier plan de cette préoccupation. L’avenir de l’agglomération parisienne aura fait beaucoup gloser au cours de ces derniers mois, en particulier avec le débat sur le « Grand Paris », et les dix réponses à l’appel d’idées émanant de cabinets d’architecte de renom, et le projet de loi préparé par les services du secrétaire

Jean-Pierre Gorges sur le projet de loi de finances pour 2011 (n°2... Page 1 sur 56 Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs N° 2857 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2010 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE finances pour 2011 (n° 2824), PAR loi de M. GILLES CARREZ

présidentiel. Pour analyser les différents régimes politiques qui existent nous choisirons en étude de cas la France, la Grande Bretagne, les Etats-Unis, le Maroc et la Corée du Nord. Nous étudierons seulement les régimes politiques actuels, sans trop nous attarder sur leurs origines. I) Les républiques démocratiques : France, Grande-Bretagne, Etats-Unis A) France : un régime mixte ou semi-présidentiel Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs

"En"1958,"fin"du"débat"de"1945"pour"savoir" quelles" sont" les" meilleures" institutions" pour" la" France." Les" rédacteurs" de" la" constitution" de" 58" sont" des" gens"formés"intellectuellement"avant"1940,"formés"sous"la"3e"république."Donc"à"l’époque"de"De"Gaulle" lorsqu’il"l’a"rédigé,"la"société"était"complètement"différente.""En"58,"De"Gaulle"arrive"au"pouvoir"avec"un" rêve":"faire"de"la"France"un"grand"pays"alors"même"qu’elle"n’est"plus"une"grande"puissance."Son"idée,"et" celle" de" Debré,"