Projet de loi en France

MARIAGE POUR TOUS INTRODUCTION: La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au le samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins

Introduction en france, Il y aurait quelques milliers de femmes en France qui porteraient un voile intégral, avec ou sans tissu grillagé au niveau des yeux. Le 22 décembre 2009, Jean François Copé déclarait vouloir déposé une proposition de loi dès le mois de janvier pour l'interdiction du port de la burqa. Depuis, Une soixantaine d'entre eux (trois communistes, sept socialistes, 43 UMP, deux Nouveau Centre et trois non-inscrits) souhaitent la création d'une commission sur le port de ce vêtement

Vie-publique.fr Wikipedia.fr Ladocumentationfrancaise.fr ABOLITION DE LA PEINE DE MORT. La peine de mort a été abolie en France le 9 octobre 1981 grâce à un certain Robert Badinter. Il était avocat de la gauche. En 1972 il défendit Roger Bontems mais ne parvient pas à éviter la peine de mort à son client qui la Cour n'avait retenu que la complicité dans l'affaire du meurtre d'une infirmière et d'un gardien de la centrale de Clairvaux. C'est cet évènement qui marque le début de son long

François Hollande : «La France peut réussir, la France va réussir si elle se rassemble sur l'essentiel» Retour sur les 4 chantiers phares du Pacte de responsabilité annoncé le 31 décembre 2013. Revivez la Support Party organisée à Solférino pour la #ConfPR Revivez la Support Party organisée à Solférino pour la #ConfPR le 14 janvier 2014. Retour en haut Connectez-vous Parti socialiste Adhérez au PS Débattre, agir et préparer l'avenir Soutenez le PS De l'énergie pour

Voter en France est-il un droit ou un devoir ? I-L’historique du droit de vote en France. II-Représentation du droit de vote aujourd’hui en France. III-Les taux et les facteurs de l’abstention en France au cours du temps. Introduction : I-L’historique du droit de vote en France. Pendant un grand nombre d’années la population c’est battue pour que le vote soit un droit pour tout les citoyens. Il y a donc eu plusieurs dates importantes dans ce combat pour obtenir le droit de vote.

démocratique. Le texte à commenter est un extrait d’une proposition de loi constitutionnelle du 13 Avril 2011 qui tend à instituer le référendum d’initiative populaire en France. C’est en fait une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de création d'une loi. Elle existe notamment en Suisse et dans certains États des États-Unis, dans

référendum du 29 mai 2005, portant sur projet de loi relative à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Par cette consultation populaire, la France a ainsi montré qu’elle restait fidèle à son idéal démocratique selon lequel : «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le référendum est une procédure qui permet aux citoyens de ce prononcer directement sur un projet. Il s’oppose donc au régime représentatif

constitution Française. La demande séjour en France au titre de l’asile doit être faite au près du représentant de l’état ( préfet ) ou au près d’un consulat français à l’étranger. Le récépissé de demande d’asile est une autorisation provisoire de séjour mais n’autorise pas à travailler, cette demande peut-être renouvelée durant la période de traitement de la procédure. Le demandeur pourra bénéficier d’une allocation financière et d’un logement. En France, il n’existe aucune condition de rejet d’office

la V eme République ? Le fait que la France dispose d'une Constitution rigide , oblige la mise en oeuvre d'une procédure spéciale de révision (I) , ainsi qu'une mise en place d'un certain nombre de modalités (II) La mise en oeuvre de la révision Le faite que la France soit doté d'une constitution rigide(A) , oblige la mise en oeuvre d'une procédure spéciale de révision anticipé bien avant 1958 (B). Une constitution rigide pour la France. À contrario du Royaume unis qui

Sommaire Introduction I. Loi 2002, l’usager au centre des préoccupations 1.1 Politiques publiques (loi 2002-2) et institution 1.2 La Maltraitance, une origine dans la dépendance, une solution dans la bientraitance... 1.2.1 Historique et sources de la Maltraitance 1.2.2 La maltraitance sous toutes ses formes 1.2.3 La bientraitance, une “globalisation” de la maltraitance ? 1.2 Vers une reconnaissance du droit des usagers en EHPAD 1.3.1 La loi de 1999, une recherche de qualité 1.3.2 La loi 2002-2, la reconnaissance