Projet de loi

d’État exercent des fonctions juridictionnelles. Toutefois, le Conseil constitutionnel a considéré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République le principe d’indépendance des juridictions administratives, en se fondant sur la loi du 24 mai 1872 (C. Const., décision du 22 juillet 1980, Lois de validation). Les membres du Conseil d’État ne bénéficient cependant pas de l’inamovibilité. En outre, le pouvoir disciplinaire appartient au président de la République, qui décide sur proposition

Voile intégral : le gouvernement déposera un projet de loi d'interdiction générale LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 21.04.10 | 12h49 • Mis à jour le 21.04.10 | 13h54 Un projet de loi sera présenté en mai au conseil des ministres visant à une interdiction générale du port du voile intégral dans tout l'espace public et pas seulement dans les services publics, a annoncé le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, mercredi 21 avril, à l'issue du conseil des ministres. Le président Nicolas Sarkozy

PROCEDURE D’ELABORATION DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AU MAROC Présenté par Bensalem Belkourati Conseiller juridique des administrations au Secrétariat Général du Gouvernement AVANT PROPOS • La conception, la rédaction et la bonne application de ces textes et des actes administratifs en général sont des missions généralement dévolues au sein de notre administration au corps des administrateurs. • Elles impliquent des qualités personnelles, irréductibles au seul enseignement

outre l’un des «grands corps» de l’État. Il examine les projets de loi et d'ordonnance avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres. De plus, il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative et peut être consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il indique également au Gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions

La proposition de loi ougandaise appelée « Anti-homosexuality Bill 2009 », qui visait à punir de peine de mort plusieurs actes homosexuels, pourrait être modifiée d’ici à janvier 2010, date de son vote par le Parlement ougandais. Les autorités ougandaises ont décidé jeudi de lâcher du leste devant la levée de boucliers internationale qu’a déclenché le projet de loi, depuis sa création, le 13 octobre dernier. Les organisations de défense des droits gays et lesbiens peuvent souffler. Les autorités

élections du président de la Vème République ont lieu en 2012. Pour être candidat, il faut être de nationalité française âgé de 18ans minimum et recevoir le soutien de 500 élus. Les principaux pouvoirs du président de la république concernant : -La loi : promulgue les lois. -D’autres institutions (gouvernement, assemblée nationale, conseil constitutionnel) : Il peut dissoudre l’Assemblée Nationale. -Pouvoirs spéciaux (article 16) : En cas de crise grave, il peut exercer des pouvoirs exceptionnels

Constitution ou une révision constitutionnelle est définit dans l'article 89 de notre Constitution. Mais le référendum n'est pas le seul moyen pour réviser la Constitution, comme on l’a mentionné plus haut. Le président peut décider de soumettre le projet au référendum ou au Congrès qui doit alors se prononcer à la majorité des 3/5eme. Le référendum peut être la voie choisie par le président pour réviser la Constitutions. Le référendum est un moyen de ratifier une révision, et donc de la mettre en

l'inspection générale des finances ; Vu la loi organique des finances n° 7-98 promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et les autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ; Vu le dahir du 15 joumada II 1372 (2 mars 1953) relatif à la réorganisation de la fonction de l’agent judiciaire du Royaume ; Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert

3. La discussion publique ou la séance plénière a) La discussion générale du texte de loi Elle porte sur la conception générale du texte et débute par la présentation du rapport de la commission, et par celle de ce même texte par le Gouvernement. Interviennent ensuite, en principe, les représentants des groupes parlementaires. S'il s'agit d'un projet de loi, depuis la révision constitutionnelle de 2008, et sauf exceptions prévues par la Constitution, la discussion ne porte plus sur le texte

interesserons a l'histoire de la Nouvelle Calédonie et aux différentes évolutions avec notamment l'accord de Nouméa qui est un accord très important. Dans un second temps nous verrons le système de gouvernance de la Nouvelle Calédonie et ensuite le projet de 2018 de référendum. I) La décentralisation de la Nouvelle Calédonie,une collectivité spécifique différentes des autres collectivités d'outre mer La Nouvelle Calédonie a un statut différent des autres collectivités territoriales et il est