Projet de loi

des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires. Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les

pouvoir exécutif (A) et que le Congrès dispose du pouvoirs législatif (B). A) Le président titulaire d’un pouvoir exécutif marqué : A l’origine, la Constitution de 1787 n’accorde au président que des pouvoirs limités, à savoir l’exécution de la loi, la défense et les affaires étrangères, ainsi que peu de moyens financiers. C’est avec la présidence Wilson (1912-1920) et surtout celle de Roosevelt, à partir des années 30, que les choses changent et que le pouvoir exécutif prend de la puissance.

délai de cinq minutes. Mais en pratique, les interventions duraient plutôt deux-trois minutes. C'est l'accumulation des amendements qui fait traîner les choses en longueur et peut mener à ce que l'on appelle l'obstruction. Par exemple lors du projet de loi sur l'Energie, en 2006, qui avec 137.000 amendements déposés, a battu le record toutes catégories. D'où la nécessité de réformer la méthode de répartition du temps de parole ? Oui, pour limiter l'obstruction et pour une deuxième raison, c'est

Salaires des femmes: nouvelle sanction contre les inégalités Le projet de loi sur les retraites prévoit une amende contre les entreprises ne respectant pas leurs engagements.  Une disposition peu connue du projet de loi sur les retraites devrait être à l'ordre du jour des débats la semaine prochaine. Il s'agit de l'article 31 du texte. Ce dernier prévoit une sanction financière modulable pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale pour les entreprises ne respectant pas certaines obligations

Nationale », comme ils le sont déjà au Sénat. Le scrutin est majoritaire uninominal à deux tours, dans le cadre de circonscriptions électorales déterminées par la loi. Depuis la loi organique du 30 juillet 2003 : « réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat » et la loi du 30 juillet 2003, « réforme de l’élection des sénateurs », les sénateurs sont élus pour six ans, l’assemblée se renouvelant par moitié tous les 3 ans. Après la réforme

pouvoirs. Il s’agit aussi des modalité d’élection, des possibilité de faire sanctionner tel ou tel organe, de faire dans des actes d’un niveau équivalent à la constitution ou dans des lois organiques = lois intermédiaires entre la constitution et la loi simple. On peut aussi rappeler qu’il existe des textes comme la DDHC de 1789 ; en France en dehors de ce texte, il y a le préambule de la constitution de 1946 et la convention sur l’environnement de 2004. Ces trois textes ont une valeur constitutionnelle

« Les rapports pouvoir exécutif et pouvoir législatif en France depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions » Voulu par le Président de la République en exercice, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne change ni l’identité politique, ni l’identité juridique de la Vème République, en dépit de l’emploi de la formule : « la nouvelle Cinquième République ». Cette révision constitutionnelle a été largement expliquée et motivée par la volonté de moderniser

: la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. LE PROCESSUS DE CREATION La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l'Assemblée nationale et le Sénat. A. L'initiative et le dépôt d'une loi Par le Premier ministre (gouvernement) | Par les parlementaires (sénateurs et députés) | Projet de loi | Proposition de loi | Le projet de loi est délibéré

réforme des soins de santé. Et depuis, presque tous les Président et au Congrès, que ce soit démocrate ou républicain, a tenté de relever ce défi en quelque sorte. Un projet de loi de réforme de la santé globale a été introduite par John Dingell Sr. en 1943. Soixante-cinq ans plus tard, son fils continue à présenter ce même projet de loi au début de chaque session. (Applaudissements.) Notre échec collectif à relever ce défi - année après année, décennie après décennie - nous a conduits jusqu'au point

et de voter les lois. Ils débattent en Chambre des projets de lois, participent aux comités qui les étudient en profondeur, proposent des amendements, les adoptent ou les rejettent. Même si les projets de loi sont habituellement présentés par les députés du parti gouvernemental, les députés d’opposition peuvent aussi présenter des projets de loi en leur nom propre. Le Sénat contribue également au processus législatif en adoptant les projets de loi votés par la Chambre des communes avant qu’ils n’obtiennent