Projet de loi

le départ indiquer que les documents qui accompagne les projets de lois de finances se sont des documents nombreux. Il y a deux séries de documents : les bleus budgétaire et les jaunes budgétaire. Les bleus budgétaire ce sont des documents obligatoires qui sont imposés par la constitution et qui concerne la loi de finance et les documents explicatifs (se sont les annexes explicatives). Ils font partis d’un tout pour ce qui constitue la loi de finance. Les jaunes budgétaires ce sont tut une série

Accroche : « seul le pouvoir controlé est un pouvoir juste » Loewenstein Le concept de loi a evolué avec le temps. Il est apparu en même temps que la politique dans les cités grecques, soit au cours du VIIIeme siècle avant notre ére. Pourtant c'est à la Révolution qu'il a acquis le sens que l'on peut , en partie, lui donner aujourd'hui: la loii est l'expression de la volonté générale. C'est sur cette premisse que c'est construit la republique et la démocratie française. C'est sous l'influence

ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif ? Donc contrôle de la loi, le juge administratif c’est toujours refusait à contrôler la validité de la loi et donc sa constitutionnalité, incompétent pour cela. Le juge refusera d’examiner la Légalité du décret. Il ya deux types de contrôle par le juge administratif

Introduction : L’ idée du PACS est née d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par les homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi sont deux hommes politiques de gauche, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Le Pacs est un compromis entre ces deux formes d'union traditionelle, pour les homosexuels en particulier, mais aussi pour les hétérosexuels. En effet, certains hétérosexuels se pacsent, car n’acceptant pas le

législatif en France. Les lois peuvent provenir du gouvernement (« projet de loi ») ou de membre(s) du Parlement (« proposition de loi »). Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales

régulateur des institutions; ce par les révisions constitutionnelles et de par sa propre jurisprudence . - les premières années sont marquées par une grande discrétion . Cependant, apres le départ de GDG, dans sa décision du 16 juillet 1971 censurant une loi d'origine gouvernementale, il s'est affirmé comme un organe contrôlant la constitutionnalité des lois. -la révision de 1974, ouvre la saisine parlementaire et rendant la saisine du conseil systématique. - Régulateur de la vie politique sans pour

normatif et contraignant. Mais à la différence, les règles de droit ont leur origine dans le commandement de l’autorité publique et sont sanctionnées par elle. b)Sanctions de la règle de droit : Sanctions Modalités Peine Punit les infractions à la loi pénale : délits, contraventions, crimes. Consiste en : amendes versées à l’état en fonction de la gravité de l’infraction, peines de prison, privation de certains droits : interdiction de séjour, etc. Dommages–intérêts Réparent les dommages subis

(article 89). Assurer l’exécution des lois et assurer le pouvoir réglementaire (article 21) sauf les décrets en conseil des ministres. Droit de saisir le conseil constitutionnel d’un engagement international (article 54) ou d’une loi avant promulgation, ou d’une loi déjà promulgué pour la faire délégaliser. Toutes ces attributions reviennent au président en période de présidentialisme majoritaire, en période de cohabitation le premier ministre les reprend toute. La conservation des compétences

pour réaliser de manière législative sa politique. B) Une collaboration nécessaire avec le législatif Le pouvoir législatif joue donc un rôle important dans le régime présidentiel, car c’est de lui que dépend le président pour réaliser son projet politique. Aux Etats unis, le pouvoir législatif est détenu par un parlement bicaméral élu au suffrage universel direct. Il s’agit du congrès, composé par la chambre des représentants (qui représente l’ensemble de la population) et par le sénat (qui

pouvoir législatif : Organise la vie en société, en fixant des règles. Pour Rousseau la loi est l’expression de la volonté générale, depuis 1958 en France elle doit être conforme à la constitution. Cependant le parlement créer également des normes individuelles. Le gouvernement peut soumettre à l’assemblée un projet de loi (pour l’assemblée on parle de proposition de loi). Enfin le peuple peut lui même voter une loi avec un referendum. Le pouvoir exécutif : Il est chargé de l’exécution des lois