Projet Professionnel Commissaire Priseur

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social au cours de sa séance du mercredi 11 juillet 2007 Première partie Texte adopté le 11 juillet 2007 5 Le 9 janvier 2007, le Bureau du Conseil économique et social a confié à la section des relations extérieures la préparation d’un projet d’avis intitulé PME et commerce extérieur1. La section a désigné M. Jean-François Roubaud comme rapporteur. * * * Pour son information, la section a entendu les personnalités suivantes : - M. François Asselin, président de l’entreprise Asselin

compétences élargies. La distinction EPA EPIC : Application de la même méthode que pou SPA SPIC, même JPD Les personnes privées : Le législateur a souhaité confier des établissements à certaines personnes privées. Historiquement on a les ordres professionnels. Un certain nombre de profession se sont habitués à s’auto réguler dès le XIV°, elles se sont fédérées et gérées elle même. La discipline intérieure (contrôle ses propres confrères) se met en place et se donne la compétence pour la déontologie

l’inscription des sûretés mobilières Section 1 Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 Nantissement des stocks Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Section 6 Inscription des clauses de réserve de propriété

Section 1 Section 2 Section 3 CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Nantissement des actions et des parts sociales Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles 2 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 CHAPITRE 2 Nantissement des stocks Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses

commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport

européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005. - En parallèle à l’initiative de la Commission européenne des «  principes européens du droit des contrats » ont été mis en forme par 3 commissions successives sous la direction du professeur Lando, on parle de commission Lando. - A partir de ces principes une commission Von Bar a rédigé un projet de Code civil européen.

ateliers flexibles permettant de passer d’un produit à un autre dans un temps relativement court ; différenciation retardée des produits (teinture après confection, en fonction des demandes de la clientèle). Dans un projet d’équipement, certaines variables sont très peu flexibles lorsque le projet est réalisé, d’autres le sont plus, d’où une certaine adaptation possible ex post. Ainsi dans le cas de la construction d’un oléoduc, le diamètre n’est pas modifiable. En revanche, pour accroître le débit, on

Mots clefs Mots Clés : ➢ Argent de provenance illicite, argent «sale» ➢ Blanchiment ➢ Paradis fiscaux et financiers ➢ Fraude et évasion fiscale ➢ Coopération internationale ➢ Criminalité organisée ➢ Secret bancaire et professionnel ➢ Traçabilité des fonds Sommaire INTRODUCTION ----------------------------------------------------------------- p.1 PARTIE 1 : L’APPRÉHENSION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LA FISCALITÉ INTERNATIONALE -----------------------------------------

Distinction impôt réel impôt personnel : a) I m p ô t r é e l (o b j e c t i f ) : C’est un impôt établi exclusivement sur la valeur ou la quantité de matière imposable. Exemple : Taxe sur la valeur ajoutée, Taxe Foncière, Taxe sur l’activité Professionnelle b) I m p ô t p e r s o n n e l (s u b j e c t i f ) : L’impôt personnel tient compte de la situation personnelle du contribuable. Exemple : Impôt sur le Revenu Globale qui tient compte du niveau du salaire perçu.  Impôt général impôt spécial