Projets De Réforme Catala Terré

DROIT CIVIL (des obligations) 1er semestre Précis Dalloz de François Terré 2013 Travauxdiriges.fr : fiches de td, plan du cours, horaires des td Prendre entre 5 et 10heures par TD INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien

des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ». D'autres réformes sont en cours. Le 12 nov 2008 sera présenté un avant-projet de réforme du droit des biens. Cet avant-projet est issu d'une initiative

nationale pour l’amélioration des conditions de travail.................................................................................. 59 b) Former les acteurs de terrain....................................................................60 c) Réformer la médecine du travail................................................................60 V.– UNE TROISIÈME RÉPONSE : AGIR DANS LES ENTREPRISES PAR L’IMPLICATION DE LA DIRECTION ET DU MANAGEMENT ET PAR LA DIFFUSION DE BONNES PRATIQUES...........

une dissociation du sort de l'homme et du sort de l'entreprise, en organisant des sanctions patrimoniales à l'encontre de l'entreprise et des sanctions extra-patrimoniales à l'encontre des dirigeants12. Puis en 1985, trois lois13 procèdent à une réforme complète des règles touchant les entreprises insolvables et leurs dirigeants, en privilégiant le redressement des entreprises : le dessaisissement du débiteur n'est plus automatique à l'ouverture de la procédure et les sanctions civiles et pénales

numérique du 21 juin 2004. → on évolue vers une harmonisation. La période actuelle a vu l’émergence de nouvelles sources. Paragraphe2 : Projet de réforme du droit de contrat Actuellement il existe une multitude de proposition pour réformer le droit de contrat. Ces projets sont de deux ordres : projet communautaire et projet nationaux. Projets communautaires : l’absence d'harmonisation complète du droit de contrat serait un obstacle dans les échanges économiques en Europe. La commission

règles qui s’applique de façon systématique. Pour reconstituer la matière du régime des obligations, il faut piocher partout dans le Code civil. Il n’y a pas de repère donné par le Code civil. Une réforme du droit des contrats est en cours. Un projet du ministère de la justice a décidé de tout réformer sauf le régime des obligations, même s’ils en modifient quelques aspects. On va finalement reprendre les deux aspects pour nos grandes parties. PREMIERE PARTIE : L’OBLIGATION COMME LIEN DE DROIT

Droit des obligations Bibliographie : Code civil -> 2013 : OK. Précis Dalloz du droit des obligations (François Terré) Civil P. Simmer ; Y. Lequette.) Site pour les fiches de TD : travauxdiriges.fr -> plan du cours, horaires TD. Code obligatoire en TD. Introduction I) Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un – le créancier – peut exiger de l’autre – le débiteur – qu’il accomplisse une prestation ou une abstention

Malaurie (Ph.) et Morvan (P.), Droit civil, Introduction générale, Défrénois, coll. « Droit civil », 3è éd., 2009. Mazeaud (H., L. et J.) et Chabas (F.), Leçons de droit civil : Introduction à l’étude du droit, Montchrestien, 12è ed., 2000. Terré (F.), Introduction générale au droit, Dalloz, coll. « Précis », 8è éd., 2009. 5- Les « Mélanges » et les Thèses - Mélanges Les étudiants trouveront sur les rayonnages des bibliothèques de nombreux ouvrages dont le titre « Mélanges » ou « Etudes

l’homme. Le droit naturel moderne (à partir du XVIIe siècle env.) est né alors que la pensée occidentale connaît de grands changements. C’est l’époque de Descartes. La laïcité faisait des progrès dans le monde de la pensée, conséquence indirecte de la Réforme. La notion de progrès, absente de la pensée traditionnelle, commence à être prise en compte. Le rationalisme apparaît comme prédominant. Le droit naturel moderne, dit aussi Ecole du droit de la nature et des gens présente certaines des caractéristiques

10. Ibid., n° 674, p. 1012. 11. La contrainte par corps est supprimée en matière civile et commerciale par une loi relative à la contrainte par corps du 22 juil. 1867. Pour plus de détails, v. S. 1867, II, p. 166. 12. Ibid., § 573, p. 229. 13. Fr. TERRÉ et Ph. SIMLER, Droit civil. Les biens, 8e éd., Dalloz, 2010, n° 17, p. 23. 14. Ch. AUBRY et Ch.-F. RAU, Cours de droit civil français, op. cit., p. 231. 15. Ibid., § 575, p. 235. 10 Dès lors, nul besoin de conserver la contrainte par corps, car «