Projets De Réforme Catala Terré

l’obligation est insuffisante a former les DI il faut une faute mais dans un cas la faute est présumée ‘art 1147) et dasn un autre il faudra prouver la faute (art 1137) On peut concevoir un système de responsabilité civile indépendant de la faute (ex : projet LANDO, Art 6 :108 s’attache à al qualité de l’exécution) A) La distinction des fautes 1) Historique Théorie des 3 fautes Excellents pères de famille, bon père de famille, père négligeant Peut on introduire une distinction Ancien

auteurs veulent distinguer la responsabilité délictuelle et contractuelle. En effet, il y a une grande différence entre elles. En matière de responsabilité contractuelle, la réparation dépend de ce qui a été prévue par les contractants. Les projets de réforme veulent retirer de la responsabilité civile, la responsabilité contractuelle. Cette matière est importante : * Sur le plan pratique = car beaucoup d’affaires de responsabilité sont traitées par les tribunaux, et les sommes en jeux sont

Il y a aussi des questions hybrides, par ex celles qui portent sur la cession des contrats. Ces questions sont délicates mais elles sont nécessaires en pratique. A l’issue de l’entretien, on doit avoir toutes les infos nécessaires pour rédiger un projet de contrat. Le contrat est un acte de prévision, il faut donc voir plus loin afin d’anticiper les pb. II- Imaginer * C’est la phase où le juriste déploie pleinement sa compétence technique .Le juriste va confronter les souhaits de son

conclusion d'un contrat » Commentaire de l'article 2 du Projet de la Chancellerie Avant ce projet de la Chancellerie, le principe de liberté contractuelle n'était énoncé que dans la jurisprudence de la Cour de Cassation et dans les décisions du Conseil constitutionnel ; elle n'était alors jusque là ni défini et on ne connaissait pas les limites d'applications de cette notion. Cet article 2 du projet de la Chancellerie est écrit en complément de l'article

contrat INTRO : réforme du droit des C attendu. Beaucoup d’encre a coulé (doctrinal). Il faut connaître les différents projets depuis 2005. Au lendemain du CC, a été proposé une commission de réforme qui a rendu son travail en 2005 (présidé par CATALA) dans un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (projet CATALA). C’est un projet qualifié de scientifique. Projet ambitieux car il envisage la réforme du droit des C et de la prescription. Ce projet n’a pas aboutit

des ppes marginalisés tel que le ppe de bonne foi de l’art 1134cc. C. Evolution future du droit des contrats Evolution du droit des contrats mais stabilité des textes. Or cette absence de réforme est aujourd’hui source de difficultés. Recherche d’un droit européen des contrats, alors qu’une réforme de notre droit interne a été annoncée par la chancellerie. 1. Aspiration à un droit européen des contrats L’influence du droit européen sur notre droit des contrats n’est plus à démontrer. Elle

SAHIN KURTULUS TD DROIT CIVIL – LES OBLIGATION Séance n°1 – LE CONTRAT AU XXIÈME SIÈCLE Document 1 : F. Terré, « Le contrat à la fin du XXème siècle », Revue des sciences morales et politiques, 1995, p.299 s. L’article rédigé par F. Terré expose trois directions vers lesquelles le contrat tend aujourd’hui : * l’expansion du contrat * la dépersonnalisation du contrat * la mercantilisation du contrat 1- L’expansion du contrat Cette expansion du contrat se manifeste au

révision judiciaire) + Catala (principe est clause de renégociation avec à défaut médiation judiciaire et en cas d’échec résiliation possible du juge sur demande) + Terré (renégociation si absence d’accord, le juge peut adapter) Arrêt de la chambre commerciale : Inédit : pas de publication au Bulletin de la C. Cass. Or c’est aujourd’hui un signe de l’écho que souhaite accorder la C. Cass à ses décisions isolé : pas de confirmation depuis solution non reprise par le projet de réforme actuel alors même

incertain » (4 juillet 2007).  Enfin, cette même idée paraît se retrouver dans les deux avant-projets de réforme du droit des contrats qui conservent la notion de contrat aléatoire : l'avant-projet Catala  ancre le contrat aléatoire dans l'échange, une « contrepartie » étant de part et d'autre « convenue », mais abandonne au hasard le quantum voire l'existence de ses termes. De manière similaire, l'avant-projet Terré prévoit que « Le contrat synallagmatique est aléatoire lorsqu'il est convenu que les avantages

obligations, Puf, Coll. Droit fondamental, 2ème éd., 1997. B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Droit civil, Obligations, t.1 Responsabilité délictuelle, t.2, Contrats, t.3 Régime général, Litec, 1997. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, 8ème éd., Dalloz, 2003. F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 11ème éd. 2000. G. Viney, Introduction à la responsabilité, 1995. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, conditions, 3ème éd. LGDJ