Projets De Réforme Catala Terré

que la réforme droit des Ct en cours. Il y a des projets d’harmonisation dans le cadre européen et international. Pas de force contraignante mais leur vocation est d’être incitatif à l’égard des législations nationales. Cade ils servent d modèles mais ne s’imposent pas aux législations nationales. Premièrement, il y a eu un avant projet Catala, qui concerne tout le droit des obligations. Rédigé par le prof Catala, il était avec Carbonnier un des auteurs qui a le plus réformé le dt civil. Catala remis

années, les projets de réforme de la responsabilité civile se sont multipliés. On peut principalement en retenir deux : L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription sous l’égide du professeur P. Catala en 2005 : celui-ci visait à consolider l’état du droit positif par une recodification du droit de la responsabilité Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile sous l’égide du professeur F. Terré en 2010 : celui-ci optait à contrario pour une réforme en profondeur

était demeurée passible. La Cour de cassation a alors opéré une distinction entre dommages matériels et dommages corporels. L'obligation de minimiser un dommage matériel est admise dans l'avant projet de réforme Catala mais aussi dans le rapport d'information du Sénat et aussi dans l'avant projet Terré. Rien de tel n'est prévu concernant les atteintes physiques. Une certaine hiérarchisation des préjudices se dessine. Une brèche se dessine cependant dans le principe de refus de faire peser sur la

c'est-à-dire la théorie générale du contrat les articles 1101 et suivants du code, car elle était pas assez protectrice et n’assurait pas l’égalité. Trou Paragraphe 3 : les principes directeurs des contrats dans les projets de réforme. A- Au niveau européen A l’heure actuelle il y a un projet de CCR qui a pour objectif de poser aux états un certain nombre de principes directeurs du contrat, et ces principes sont exposés dans plusieurs tomes écrits. Il présente trois principes directeurs : - liberté

principe, comme dans les système de common law ou encore dans le droit allemand qui se rapproche plus du notre. Tout ces droit on influencer, d'une part la jurisprudence dans son évolution, mais ces droits on également influencé les avant projet de réforme du droit des contrat français. Afin d'éclaircir tout cela, nous étudierons dans un premier temps la résolution unilatérale en droit français (I) puis ensuite nous verrons la résolution unilatérale en droit prospectifs (I) avec notamment l'influence

responsabilité contractuelle et délictuelle Le droit prospectif : L’article 1340 de l’avant-projet Catala va dans le sens d’un maintien de la distinction mais elle essaye de les unifiés Elle réclame le principe de non cumul (alinéa 1) mais il y’a une exception au non cumul, en cas de dommage corporel, la victime dispose d’une option entre RD et RC, il peut choisir la plus favorable Pour le rapport terré et la loi béteille ils ne remettent rien en cause sur la distinction. Plan de la dissertation :

imprévu serait alors illégitime. La révision pour imprévision permettrait alors de protéger cet équilibre contractuel. Le contournement par la pratique peut alors justifier l’admission de la révision pour acceptation (A). Il existe alors différents projets de lois en vue de l’acceptation de la révision pour imprévision (B). A le contournement par la pratique comme justification de l’admission Une pratique allant à l’encontre du refus de l’acceptation de la révision pour imprévision justifie le

un objet, de l’argent. Son existence est contestée car en France, ce transfert a lieu instantanément dès que les 2 volontés se rencontrent. Mais l’obligation s’efface au moment de l’accord, donc c’est comme si elle n’avait jamais existée. Le projet de réforme ne dit rien dessus. Obligation de faire = obligation d’accomplir une action, un acte positif. C’est par exemple, le cas du contrat de travail : travail contre salaire. Obligation de ne pas faire = abstention promise. C’est le cas de la confidentialité

Bibliographie : * Le « classique » : F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette (Dalloz 2009) = Droit des obligations * Les « outsiders » : Ph. Brun (Litec 2009) / M. Fabre Magnan (Puf 2010 _ Volume 2) Les courants doctrinaux : * Positiviste (Kelsen) * Jusnaturaliste * Sociologique (J. Carbonnier Flexible Droit) * Postmoderne, constructiviste (M. Delmas Marty), prospectif, alternatif Qu’est ce que le droit des obligations ? Le droit des obligations est la partie du droit

on projette de réformer le livre 3 du code civil. Essentiellement, codifier la jurisprudence. C'est l'avant-projet Catala, actuellement au tiroir. Il a été publié dans la "revue des contrats" et on en reparlera souvent. François Terré a contribué à un autre projet, à nouveau mis au tiroir. Puis le ministre de la justice a commandé un troisième projet à Mme. Faubarque-Cosson. Surprise ! Tiroir. Une des raisons à tous ces échecs est l'attente d'un tel code à l'échelle européenne. Mais Catala voulait