Promesse De Contrat

l’esprit général des dispositions de la loi. Dans ce cadre, il est permis de penser que le droit marocain envisage des catégories de contrats, en fonction du domaine de leur utilisation Il traite ainsi de contrats de distribution, de transport, d’intermédiation …. Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet , mais d’autres contrats aussi importants en pratique, comme la production, la franchise et la concession d’exclusivité, relèvent uniquement de l’autonomie

la promesse de société Il y’a certaines étapes à franchir ie avant l’immatriculation au rcs : Il y a deux phases particulières à distinguer : - Phase des pour parlers à la promesse : Tant qu’on est dans la phase des pourparlers on peut se retirer à tout moment ; on n’est jamais obligé d’aboutir par la liberté contractuelle sauf abus. - La promesse de société: protocole d’abord signé par les fondateurs dans lesquels on inscrit les conditions essentielles. Celui qui rompt sa promesse signée

Conditions de formation du contrat Le consentent en application des principes d’autonomie de volonté est un élément essentiel au contrat. Les consentements se rencontrent pour déterminés un certains nombre de droits, qui forment le contenu du contrat. A. Les conditions tenant au consentement des parties Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un représentant muni d’un pouvoir (procuration), c’est le mandataire qui mène les négociations et signe le contrat conformément au souhait

le remariage). Les actes juridiques concernés peuvent être des actes à titre gratuit (donations ou legs) ou à titre onéreux : des actes dans lesquels celui qui fournit une prestation reçoit une contrepartie qui est sa rémunération. Par exemple, un contrat de travail prévoit qu’un salarié doit rester célibataire. Lorsqu’une clause interdisant le mariage ou le remariage est insérée dans un acte à titre gratuit, la validité de la clause dépend en jurisprudence de la légitimité du mobile. Pour ce qui

Droit des sociétés TITRE 1 : NAISSANCE DE LA SOCIETE Chapitre 1 : Notion de société Section 1 : Définition légale Section 2 : Analyse conceptuelle Chapitre 2 : Le contrat de société Section 1 : Conditions générales de constitution Section 2 : Conditions spécifiques de constitution Section 3 : Conditions de formes Section 4 : Sanctions des irrégularités de constitution : les nullités des sociétés Chapitre 3 : Personnalité morale de la société Section 1 : Les sociétés en formation

SECONDE PARTIE : LES EFFETS DU CONTRAT I° SOUS-PARTIE: LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Selon l’art 1134 C.c “ les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. C’est une règle de l’autonomie de la volonté et qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION

Situation n° 1 : En tant que salariée  Entretien et promesse d’embauche (Points à soulever) Avant de soulever les points à traiter lors de l’entretien d’embauche on va tout d’abord énumérer quelques définitions en l’occurrence : L’entretien d’embauche : est une étape décisive sur la voie du recrutement. Il ne faut pas jouer cette étape décisive sur votre simple « sympathie » ou votre « bonne figure ». L'entretien d'embauche (ou entretien de recrutement) est le moment où le candidat à

Rappel du cours de L2 Les contrats spéciaux sont les contrats les + couramment conclus. La définition du contrat est donnée à l’article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose ». (voir legifrance.fr) Pour qu’il y ait un contrat, il faut qu’il y ait au moins 2 personnes. Dans un contrat unilatéral, il y a qu’un seul débiteur (celui qui paye) et

droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le ou les créanciers. Cette prestation est due en vertu d’un contrat (obligation contractuelle) ou en vertu d’un quasi contrat (obligation quasi contractuelle) ou en vertu d’un délit ou d’un quasi délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle). Autrement dit, l’obligation c’est un lien de droit, un lien subjectif, entre deux personnes puisque

voulu (ex : le contrat). Il y’a plusieurs catégories d’actes juridiques comme les actes subjectifs et objectifs, les actes collectifs ou encore les actes conventionnels. Convention : accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre qu’est la convention. Les effets de la convention peuvent différer des effets d’un contrat. Néanmoins, les deux termes sont souvent utilisés indifféremment. Contrat : Convention de