Promesse De Contrat

elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est défini par l’art 11-101 du Code Civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

Cour de cassation ; 4 juillet 2007. L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date 4 juillet 2007, met en place le caractère obligatoire d’un aléa, connu par chaque parties, afin qu’un contrat aléatoire soit réputé équilibré. En l’espèce, une promesse de vente d’un immeuble avait été conclue, une partie du prix devait être payé comptant, l’autre est transformée en obligation de soins au profit d’un proche de l’offrant. Cependant cette tiers personne décède avant la signature de l’acte authentique

Com., 18 janvier 2011 L’arrêt en présence a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 et est relatif la rupture des pourparlers. En l’espèce, un actionnaire d’une société, et un partenaire ont conclu une promesse synallagmatique de cession d’actions moyennant une certaine somme sous réserve de conditions suspensives liées à la remise de certains documents par le cédant au cessionnaire, la réalisation de la cession et le transfert de propriété devant intervenir

Droit des contrats Introduction Des contrats il y en a de toutes sortes. Définition de l’obligation : c’est tout ce à quoi la loi oblige. Plus précisément, c’est le rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). L’obligation peut se voir sous 2 angles : Du côté du créancier : c’est l’angle actif, c’est-à-dire que le créancier à un droit contre/ à l’égard du débiteur. Ce droit est personnel, c’est un droit de créance

naturelle en obligation juridique. Elle juge que le simple fait de promettre l'exécution d'une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation juridique. Le créancier, sur le fondement de la promesse qu'il a reçu, peut obtenir la condamnation du débiteur de l'obligation naturelle, à exécuter cette promesse. Exemple : Arrêt de la CA du 10 janvier 1986 → affaire Dukerque contre Junon. Junon frappe Dukerque et lui fracture la mâchoire. La victime demande réparation au père de l'agresseur. Le père

1 D.O.C (droit des obligations et des contrats) Marocain Chapitre Premier : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65) (1) Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité de s'obliger ; 2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ; 4° Une cause licite

seconde moitié du 20ème siècle par la création de nouvelles institutions aux Etats Unis, en Italie et par la mise en place plus récente de divers groupes de travail en Europe : l’Académie des privatistes européens, la Commission de Droit européen des Contrats qui est présidé par un danois Ole Lando, etc.  Les crises du droit comparé : 1. Crise relative à la fonction du droit comparé. 2. Crise découlant de l’absence de réflexion sérieuse sur la méthode du droit comparé.  Les fonctions du

savoir si la conclusion d’un contrat entre le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers au mépris du droit du créancier doit-être sanctionnée par la nullité de cette convention, suivie de la substitution du créancier du pacte à ce tiers ? La troisième Chambre civile de la Cour de cassation, constatant la réunion des conditions d'annulation de la vente consentie, rejette le pourvoi et rappelle que le « bénéficiaire est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé en méconnaissance de ses

Commentaire d'arrêt – Séance n°3. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 Janvier 2007. Par cet arrêt en date du 17 Janvier 2007, la cour de cassation statue sur le domaine de l'obligation d'information dans un contrat. En l'espèce, un promettant profane a effectué une promesse de vente sur sa maison à un marchand de biens. Le bénéficiaire a assigné le promettant en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. La cour d'appel de Paris, par