Le contrat

1185 mots 5 pages
Définition : convention caractérisé par un accord de volonté entre au moins deux personnes, il est créateur de droits et d’obligations.

* Autonomie de volonté

Caractérisé par la liberté contractuelle, il n’y a aucune limite autre que celle imposé par l’ordre public (loi et règlements) et les bonnes mœurs, l’article 1134 dispose que les conventions régulièrement formé tiennent lieu de loi.

* Liberté contractuelle

Avoir la liberté de contracter ou non avec la personne de son choix. (Un handicapé mental ne peut pas contracter).

II. Conditions de formation du contrat

Le consentent en application des principes d’autonomie de volonté est un élément essentiel au contrat.
Les consentements se rencontrent pour déterminés un certains nombre de droits, qui forment le contenu du contrat.

A. Les conditions tenant au consentement des parties

Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un représentant muni d’un pouvoir (procuration), c’est le mandataire qui mène les négociations et signe le contrat conformément au souhait du mandant. * Le consentement peut être exprès : se manifeste par des signes extérieurs, écrits/gestes. * Tacite : se déduira de certains comportements. * Tacite reconduction : accord de reconduction d’une période à une autre (abonnement téléphonique).

Contrat formé entre personnes absentes c’est-à-dire que les contractants ne sont pas dans un même espace ou sont distancés dans le temps.
On admet 2 systèmes : * Système par lequel le contrat sera formé des l’émission de l’acceptation (le plus utilisés). * Système par lequel le contrat est formé des la réception de l’acceptation.

L’article 1108 dispose que : les conditions sont essentielles pour la validité d’une convention. * Le consentement de la partie * Sa capacité à contracter * Une cause licite de l’engagement
L’article 1109 dispose que : il n’y a pas de consentement valable, si celui-ci a été donné par erreur, par

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