Promesse Synallagmatique De Vente

par personne interposées est nulle Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose Articles 1102 : Contrat synallagmatique : lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers l’autre Article 1103 : contrat unilatéral : lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement

aucun formalisme. Ex : la vente est valablement conclue dès qu’il y a apport et sur la chose et sur le prix. 2. Les contrats solennels Ces contrats nécessitent outre l’échange du consentement certaines formalités qui consistent par la rédaction d’un acte notarié. Il existe 5 variétés de contrats solennels qui sont le contrat de mariage (se fait avant le mariage et non devant le maire), la donation, la constitution d’hypothèques, la subrogation conventionnelle et la vente d’immeubles à construire

du paiement d’une somme d’argent, le débiteur peut aussi être tenu d’une abstention. Par ex : les obligations de non-concurrence, si on est propriétaire d’un fond de commerce d’une boulangerie, on peut la vendre, on est alors tenu par le contrat de vente de ne pas concurrencer le repreneur. Quelque soit l’objet de l’obligation, le débiteur est toujours tenu de ne rien faire qui puisse compromettre l’exécution de son obligation. Ex : une personne doit une grosse somme d’argent à son créancier, pour

(matérialisation d’un acte juridique) ≠ negotium ( l’intention qui marque une action qui est de nature à créer des effets de droit) - actes privés ≠ actes administratifs - acte unilatéral (émane de la volonté d’une seule personne), unilatérale /synallagmatique ( fait naître des obligations à la charge des deux partis, obligation interdépendante ≠ collectifs, bilatérales (manifestation, contrat, syndicat, association) - AJ à titre gratuit (bénévolat, donation) ≠ à titre onéreux ( attente d’une

Authentique, fait en présence d’un huissier… devant une personne juridique, cela permet d’éviter les falsifications d’actes… unilatéral, obligation dans un seul sens (quand quelqu’un fait une donation) synallagmatique, vente (remise du produit >> remise du prix ) exécution instantanée (vente) exécution successif (crédit, contrat de location) IV- LES PERSONNES personne physique personne morale, personne juridique créé artificiellement (commerce, association… ) = ont des droits

naturelles qui ont été volontairement acquittés ». (Répétition signifie le remboursement, la restitution.) a) Volonté d’acquitter une obligation naturelle en sachant que le « créancier » ne pouvait rien exiger de lui. (ex : l’exécution volontaire, la promesse d’exécution) b) L’obligation naturelle transformée en obligation civile est soumise au régime juridique de cette dernière. (ex : preuve des actes juridiques, règles d’ordre public ou des bonnes mœurs) 1 Obligation et patrimoine Droits subjectifs

Le droit au bail Partie ІІ : Les opérations relatives au fonds de commerce § Section 1 : La vente du fonds de commerce A. La vente du fonds se différencie de la cession des titres sociaux B. Quelques modalités propres à la cession du fonds § Section 2 : Autres opérations sur le fonds de commerce A. La location avec promesse de vente B. L’apport du fonds de commerce en société Partie І : Les éléments constitutifs

source d’obligations qui dérive du contrat, et que l’on étudiera au premier semestre : l’engagement unilatéral de volontés. Un engagement unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le droit n’a de sens qu’à partir de trois « personnes ». A deux, seule la force peut régler un conflit. Faut-il un arbitre ? La troisième « présence », est alors un principe tiers (une règle

prix et la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur. Vu son importance, cette dernière a été suivie par d'autres lois à savoir la loi n°98-39 du 2 juin 1998 relative à la vente avec facilités de paiement, la loi n°98-40 du 2juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale et la loi n°2000 relative aux échanges et au commerce électronique. Pour bien situer l'ordre public de protection, il faut que l'on parte d'une définition de l'ordre public

L'avant-contrat : la promesse de vente II : Les formalités préalables à la signature de l’acte de vente 1 : La purge des droits de préemption 2 : les documents d'urbanisme 3 : les renseignements hypothécaires 4 : la garantie dommage ouvrage 5 : le certificat de conformité 6 : les diagnostics obligatoires III : La signature de l’acte 1 : le contrat clefs en main 2 : le contrat de vente à terme 3 : le contrat de vente en l'état futur d'achèvement