Promulgation

de fixées les modalités organisation et des fonctionnement des pouvoirs publics. Les lois organiques ont une force supérieurs à celle des lois ordinaires, elles doivent obligatoirement être soumise au conseil constitutionnel avant leurs promulgations. - Les lois ordinaires: - les loi parlementaires - les lois référendaires - les lois de finances - les lois de programmes ou lois cadres. La classification des lois selon leur extension. Il existe les

mise en application; • le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, les groupes parlementaires et le dixième des membres de l’Assemblée nationale pour la vérification de la conformité à la Constitution des lois avant leur promulgation; • le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale pour solliciter l’avis du Conseil s’agissant des projets de lois, des projets d’ordonnance ou des propositions de lois; • toute personne qui, devant une juridiction, soulève

contrôle judiciaire est apparu aux USA en 1803 avec l'arrêt « Marbury vs Madison ». On distingue différents types de contrôle, par voie d'action et par voie d'exception. Le contrôle par voie d'action c'est lorsqu'on exerce le contrôle avant la promulgation de la loi. On parle aussi de contrôle abstrait. Le contrôle par voie d'exception c'est lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. On le qualifie souvent aussi de contrôle concret. Les articles 61

Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page5 Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 ( 3 octobre 2002 ) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par le Dahir n°1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003 ) portant promulgation de la loi n°01-03 et par le Dahir n° 1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°17-08. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes

juridique du fait de l'existence de l'exception d'inconventionnalité ». La question prioritaire de Constitutionnalité : a. Avant la réforme de 2008 - Avant la promulgation de la loi saisi d'un control abstrait et a priorir, CAD avant la promulgation de la loi saisi par le PP, le premier ministre, le president de l'AS, 60 députés ou 60 sénateurs. b. Après la réforme de 2008 - Se ranger au model européen

destiné à résoudre ce genre de souci, déclare que « la loi ne dispose pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». En matière de droit privé, l’article 2 du Code Civil constitue un principe important. Datant de 1803, c’est-à-dire avant la promulgation du Code Civil en 1804, le principe de cet article est en effet à la base du système législatif français. Cette précocité s’explique par des problèmes de rétroactivités des lois concernant les droits de succession suivant la Révolution Française

relativement ancienne, c’est la Constitution de 1962 qui l’a inaugurée dans la réalité sous une forme moderne en créant au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre l’article 103 de la même Constitution attribuait à la Chambre constitutionnelle le pouvoir de statuer « sur la régularité de l’élection des membres du Parlement

du point de vue des mentalités traditionnelles. Cette laïcisation de l'état civil sera maintenue sous le régime concordataire. Le mariage au XXI° siècle 2001: Promulgation de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. 4 mars 2002: Promulgation de la loi relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents

réorganiser juridiquement et techniquement et de la définir comme un établissement public. Depuis 1993, la promulgation d’un ensemble de textes de lois portant réforme du marché financier a donné à la Bourse de Casablanca le cadre réglementaire et technique indispensable à son émergence. Les différentes étapes de modernisation de la Bourse de Casablanca depuis 1993 : Septembre 1993 Promulgation de trois textes de loi sur le marché financier : - Dahir portant loi n° 1-93-211 relatif à la Bourse des

France). Dans le premier cas, le Tribunal constitutionnel pourra contrôler une loi déjà promulguée (par exemple en Italie, en Allemagne...). Dans le deuxième cas, celui de la France, le contrôle intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation. Contrôle par voie d’exception : C'est un contrôle effectué par un juge ordinaire, à l'occasion d'une quelconque action en justice. Le justiciable invoquera le non respect de la Constitution (= une exception d'inconstitutionnalité) par la loi