La loi

567 mots 3 pages

La loi

➤ Définition: On oppose traditionnellement la loi au sens formel et la loi au sens matériel. - Au sens formel: La loi et toutes les règles de droit qui émanent du parlement, il s'agit d'une définition étroite de la loi. - Au sens matériel: La et et toutes les règles de loi écrites formulées par un organe étatique compétent qui est soit le parlement soit le pouvoir exécutif. C'est la conception large du terme de loi.

➤ La classification des lois. Selon l'objet et la procédure.

- Lois constitutionnelles: elles ont pour objet; la révision de la constitution et sont l'oeuvre du parlement. - Lois organiques: Elles complètent la constitution dans des domaines précis, elles sont pour objet de fixées les modalités organisation et des fonctionnement des pouvoirs publics. Les lois organiques ont une force supérieurs à celle des lois ordinaires, elles doivent obligatoirement être soumise au conseil constitutionnel avant leurs promulgations. - Les lois ordinaires: - les loi parlementaires - les lois référendaires - les lois de finances - les lois de programmes ou lois cadres.

La classification des lois selon leur extension. Il existe les lois générales et les lois spéciales. - les lois générales: qui s'appliquent a tous. - Le terme spéciale à 2 sens: - Sens n°1: La loi spéciale l'emporte sur la loi générale. - Sens n°2: Une loi spéciale est une loi exceptionnel. Mais s'il y a conflits entre la loi générale et la loi spéciale, c'est la loi générale qui l'emporte, car elle constitue le droit commun.

La classification des lois selon la force obligatoire de la loi. - Lois impératives: elles s'imposent à toutes personnes. - Lois supplétives: ne s'appliquent que si les partis ont 1 contrat, n'ont pas prévus de stipulation particulières dans ce contrat.

- Lois interprétatives: elle a pour but de fixer le sens d'une loi

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