Controle constitutionnel francais

Pages: 5 (1204 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Introduction

Le contrôle de constitutionnalité n'a été introduit que tardivement en Droit français. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droits internes (lois, règlements) mais également externes (traités), respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Ce contrôle de constitutionnalité ou contrôlejudiciaire est apparu aux USA en 1803 avec l'arrêt « Marbury vs Madison ». On distingue différents types de contrôle, par voie d'action et par voie d'exception. Le contrôle par voie d'action c'est lorsqu'on exerce le contrôle avant la promulgation de la loi. On parle aussi de contrôle abstrait. Le contrôle par voie d'exception c'est lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi parlaquelle elle est affectée. On le qualifie souvent aussi de contrôle concret. Les articles 61 et 61-1, objet de notre commentaire, sont tirés de la Constitution du 4 Octobre 1958. Ils s'inscrivent tous les deux sur les compétences du Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de laCinquième République.
Comment le Conseil constitutionnel intervient il pour contrôler la conformité des lois à la Constitution ? Autrement dit que fait le Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité des lois ?
Ainsi, comme l'énonce les articles 61 et 61-1, le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité avant et désormais après l'entrée en vigueur de la loi. Autrementdit,après avoir vu que le Conseil Constitutionnel joue un rôle déterminant en terme de contrôle de constitutionnalité (I) on verra qu'il peut exercer différents types de contrôle pour vérifier la conformité des lois à la Constitution (II)

I/ Le Conseil Constitutionnel, un rôle déterminant

Les deux articles qui sont l'objet de notre commentaire traduisent surtout des compétences du ConseilConstitutionnel (A) mais également de la saisine de ce dernier (B) pour vérifier la conformité des lois à la Constitution.

A/ Ses compétences

→ Compétence législative : Comme le dit l'article 61, «  Les lois organiques, …, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à laConstitution ». Le contrôle de constitutionnalité est donc obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Par contre il est facultatif en ce qui concerne les lois ordinaires et les engagements internationaux

→ Compétence consultative : Comme l'expose l'alinéa 2 de l'article 60 de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel vérifie aussi si lesconditions de mise en œuvre sont toujours réunies soit à la demande du président de la République, du Premier Ministre, d'un Président d'assemblée ou de 60 députés ou 60 sénateurs. Et comme l'énonce l'alinéa 3 de ce même article le Conseil Constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 30 jours soit s'il y a urgence de 8 jours.

Après avoir déterminé les compétences du ConseilConstitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois, il faut maintenant étudier quand est ce que ce dernier est saisi et par qui.

B/ La saisine du Conseil Constitutionnel

→ En expose l'alinéa 4 de l'article 61, «  la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation » Autrement dit, cela signifie que pour vérifier le constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionneldoit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République.
→ Cependant comme il est exposé dans l'alinéa 1 de l'article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel n'a pas besoin d'être saisi lorsqu'il s'agit d'une loi organique ou du règlement d'une assemblée parlementaire car il les contrôle obligatoirement.
→ Le Conseil...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le controle constitutionnel
  • Dissertation contrôle constitutionnel et contrôle de conventionalité
  • Français controle
  • Contrôle de la constitutionalité par le conseil constitutionnel
  • Le conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité
  • Contrôle constitutionnel france et usa
  • L'algerie et le droit constitutionnel français
  • Ordonnance en droit constitutionnel français

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !