Propriété industrielle

21 septembre 2010.   En ces temps de questions prioritaires de constitutionnalité, comment ne pas se souvenir de la condition d’une indemnité juste posée à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen pour la privation de propriété, à la lecture de la proposition de loi du sénateur Yung. Certes le contrôle de constitutionnalité d’une loi appartient aussi et d’abord aux parlementaires mais le nombre de sénateurs qui se sont associés à cette proposition et le contenu de ce texte

DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PRINCIPES FONDAMENTAUX - APPLICATIONS DANS LES METIERS CULTURELS Droit de la culture : le plus souvent problématiser sous la forme de la propriété intellectuelle. Droit relatif à lʼinformation, à la communication, à la culture. PARTIE INTRODUCTIVE I - PRINCIPE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (archipel des propriétés intellectuelles) Elle se compose de deux grandes familles : deux grands piliers 1- la propriété littéraire et artistique 2- la propriété industrielle

d’hébergement sur l’honneur, la copie du titre de propriété ou |ili kćerke da Vam garantuju smeštaj tokom boravka u Francuskoj, dokaz o | |du bail de location. |vlasništvu stana ili ugovor o iznajmljenom stanu. | |Si vous êtes propriétaire d’une maison, d’un appartement : l’acte de |Ako ste vlasnik stana ili kuće u Francuskoj : dokaz o vlasništvu stana ili | |propriété, la taxe d’habitation et la taxe foncière

notaire doit obtenir plusieurs documents d'urbanisme dont: • le certificat d'urbanisme : Il s'agit d'un document administratif destiné à donner des informations sur les dispositions d'urbanisme ou les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un bien ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. • le certificat d'alignement : Individuel par rapport à la voie publique. • le certificat de carrières:

côté part de partie commune. Une seule loi en copropriété : 10 juillet 1965 et son décret d' application du 17 mars 1967 C'est ce que prévoit l'article 1er de la loi de 65 : sont régis par le statut de copropriété les immeubles bâtis dont la propriété se repartie entre plusieurs personnes par lots comportant chacun une partie privative et une côté part de partie commune. On sera en copropriété a chaque fois que ces 3 éléments sont réunis. Et quand ils seront réunis on sera nécessairement en

à DOUALA DEIDO, Boîte Postale 1420, Né le 16 juillet 1958 à BWANDJOUMBA, Fils d’Albert MBELLA et de Lydienne MOUNDJONGUE, Titulaire de la Carte Nationale d’Identité n° 103009561 à lui délivrée le 16 mai 2003, De Nationalité Camerounaise PROPRIETE ET JOUISSANCE Monsieur Herman MBELLA MBELLA sera propriétaire de la parcelle de l’immeuble restante qui vient de lui être abandonné. Il en aura la jouissance également à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective des

Le logement a pour chacun une double valeur, patrimoniale et extrapatrimoniale Patrimoniale, parce qu'il est assuré par des droits patrimoniaux qui permettent d'habiter le local qui en tient lieu ( droit de propriété, droit d'usufruit...) , et extrapatrimoniale parce qu'il est le cadre de vie de l'intéressé constituant sa sphère d'activité. Ainsi, le logement familial, véritable « notion cadre », a fait l'objet de mesures particulières et d'une protection spécifique par le législateur depuis

est la suivante : - lot n°(n°) : (nombre) m2 - lot n°(n°) : (nombre) m2 - ... Le PROMETTANT bénéficie de la garantie prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de la superficie ci-dessus mentionnée. II - ORIGINE DE PROPRIETE. Le PROMETTANT est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis de M. (nom et prénom) selon acte dressé le (date) devant Maître (nom), notaire à (adresse de l'étude) publié le (date) au bureau des hypothèques de (lieu) sous le volume (nombre)

cadastral Extrait cadastrale modèle 1 Titre de propriété Je demande ceux qui me manquent : 1. Les extraits d’acte de naissance 2. L’extraits d’acte de PACS 3. Etat hors formalité 4. Modalité de paiement 5. Diagnostic 6. Certificat d’Urbanisme Pour effectuer ces démarches nous devons: utiliser le logiciel Genapi établir des courriers utiliser le logiciel du cadastre PRODUCTIONS REALISEES : Les documents déjà remis sont : Le titre de propriété est demandé auprès des parties. Le plan

acquise par son père, mais détruite avant la possession réelle. Violette a également hérité d’une résidence secondaire en Ardèche, acquise par acte du 2 Mars 2005, et dont M.Defrau se prévaut véritable propriétaire, opposant son propre titre de propriété daté du 27 Février 2005. Enfin, un voisin a construit en Février 1995 un bâtiment qui empiète sur le fonds hérité par Violette. Elle réclame 1 000€ pour le préjudice subit, mais le voisin refuse, en prétendant qu’il a acquis par prescription acquisitive