Propriété macroscopique

statut (le pouvoir de décision revient aux propriétaires de l'org ou à ceux qui ont été désignés par ces derniers) ■ À l'autorité 2. Comment est exercé le pouvoir dans les entreprises ? L'exercice du pouvoir dépend : ■du droit de propriété ■de la taille de l'entreprise : dans les PME, le dirigeant est le propriétaire de l'entreprise. Dans les grandes E, ce sont les actionnaires qui sont propriétaires ; ils partagent le pouvoir avec l’équipe dirigeante. ■du secteur d'activité

manifester en matières de moeurs. (Entraîne la dépénalisation de l'adultère , l'égalisation de la contraception, reconnaissance de l'enfant naturel et des homosexuels …) Prise en compte des évolutions économiques : Restricition accrus au droit de propriété qui s'applique par la révolution industrielle, le dévellopement de l'urbanisation, mais aussi une meilleures prise en compte de l'intêret collectif. Inscription dans la loi du principe suite à l'évolution de l'économie de la concurrence (livre

o coût en capital du bien est réputé être celui du vendeur o la différence entre ce CC réputé et le coût payé est réputé être de la DPA Disposition et produit de disposition - Disposition : cession d’un droit de propriété d’un bien : o vente o échange o don o décès o expropriation o vol o destruction (par le feu par exemple) - Produit de disposition (PD) : o produit

géographique est un signe utilisé sur des produits qui ont une origine géographique déterminée et qui souvent possèdent des qualités ou une notoriété dues à ce lieu d’origine. (Pour des indications plus complètes sur chacun de ces objets de propriété intellectuelle voir sous http://www.ompi.int/ about-ip/fr/ et les brochures de l’OMPI pertinentes) Les secrets commerciaux/informations non divulguées sont des informations protégées qui ne sont pas généralement connues des personnes qui traitent

qui suit : ARTICLE 1er - OBJET DU CONTRAT Le cédant déclarant détenir sur la création de l'identité visuelle, ci-après « l’œuvre », les droits nécessaires pour ce faire, cède au cessionnaire, selon les modalités ci-après définies, les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale y relatifs. Le cédant certifie que les dits droits patrimoniaux n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation consentie à des tiers. ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES DROITS CEDES Le

Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………………………...2 I- Les lois régissant la propriété industrielle au Maroc…………………………………………………3 II- La contrefaçon, une pratique anticoncurrentielle: …………………………………………………..4 III- La contrefaçon par secteur d’activité………………………………………………………9 IV- Des risques liés à la contrefaçon……………………………………………………………………...13 V- Les moyens de lutte contre la contrefaçon…………………………………………………………..16 Conclusion……………………………………………………………………………………………………...24

d’usufruit, si l’usufruitier a été octroyé à une personne morale. L’extinction de l’usufruit intervient alors de plein droit, automatiquement. Il est nul besoin de la faire constater par un tribunal. La consolidation correspond à la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien pour une seule et même personne (article 617 du code civil). Telle est la situation du locataire qui devient propriétaire de la chose qu’il avait louée et celle du débiteur qui devient le successeur universel de son créancier

commun du droit privé Aujourd’hui le droit privé regroupe en plus du droit civil une multitude d’autres matières : le droit commercial qui n’existait pas à l’origine, le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit des assurances ou droit de la consommation. Et tt ces matières composent avec le droit civil l’ensemble des règles de droit privé. Le droit civil présente une originalité par rapport à ces autres matières c’est qu’il constitue

compte 27 pays et près de 500 millions d’habitants. L’Office travaille également en étroite collaboration avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle des États membres de l’Union européenne, les offices internationaux et la Commission européenne, sur un large éventail de questions affectant les titulaires et les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle. Son siège est à Alicante, en Espagne. Mission L’Office a pour mission de gérer les systèmes d’enregistrement des marques

droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter. Exemple : Si un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle