Propriété personnelle

| | |1.Zahtev za vizu, važeći pasoš i jedna fotokopija pasoša (koji mora da važi | |1.Comparution personnelle du demandeur de visa, avec passeport en cours de |tri meseca nakon isteka vize) podnosi se lično. | |validité et présenter une photocopie du passeport (validité du passeport |

s’engage à vendre par la présente aux garanties de fait et de droit en pareille matière. A Monsieur, comparant d'autre part, ici présent et qui s’engage à acquérir les biens immobiliers ci-après désignés : D E S I G N A T I O N La totalité de la propriété dite « ………………», sise au cercle et centre d’Imintanout, consistant en un terrain sur lequel sont édifiées des constructions à usage d’habitation, d’une superficie de ….m², comprenant : Au rez-de-chaussée : En 1er étage : En 2ème

est la suivante : - lot n°(n°) : (nombre) m2 - lot n°(n°) : (nombre) m2 - ... Le PROMETTANT bénéficie de la garantie prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de la superficie ci-dessus mentionnée. II - ORIGINE DE PROPRIETE. Le PROMETTANT est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis de M. (nom et prénom) selon acte dressé le (date) devant Maître (nom), notaire à (adresse de l'étude) publié le (date) au bureau des hypothèques de (lieu) sous le volume (nombre)

sacrés. Heureux sont les hommes qui la défrichent, la vivifient, l'équipent et la ménagent. Bien heureux encore ceux qui en assurent la sauvegarde et en garantissent la protection contre l’empiètement et les usurpations. Le Maroc a un système de propriété foncière pluraliste. Il constitue des ensembles dans lesquels la loi foncière musulmane n'est ni la seule source, ni même la plus importante. Il est articulé à fonds de coutume d'origine préislamique et à la législation coloniale et post-coloniale

l'économie dirigée. b) Le système est un ensemble d'éléments organisés de façon cohérente afin de produire un résultat précis. Question#2 Les trois droits fondamentaux nécessaires à l'existence d'une entreprise privée efficace: - Le droit à la propriété privée: c'est le droit pour des individus ou des entreprises de posséder, de vendre, d'acheter et d'utiliser des biens à leur guise. - Le droit à la liberté de choix: c'est la liberté pour l'entreprise de décider des produits et des services qu'elle

Article Premier : L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Article 2 : L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés. Article 3 : Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux

aucun appel de versement ni ne sont grevées d'aucune sûreté de quelque nature que ce soit, et elles sont libres de tous liens, nantissements, charges ou privilèges quelconques. 5.1.2 Propriété des Actions. Le Vendeur est le seul, véritable et absolu propriétaire des Actions vendues, en vertu d'un titre de propriété clair et absolu, lui permettant d'en disposer à sa guise et de les transférer à l’Acquéreur franches et quittes de tout engagement, droit de premier refus, option, gage, nantissement

pour la sécurité du commerce alors que le don manuel relève du droit familial. Cet article de plus ne répond pas aux problèmes des règles de fond, et quant aux règles de preuve il a pour effet de dispenser le possesseur de prouver son titre de propriété, alors que le litige même du don manuel porte sur la preuve du don manuel. D’autres auteurs s’attachent à la possession : la tradition serait dans le don manuel, l’équivalent de la solennité imposé par l’article 931, et donc la nécessité d’une

Article Premier : L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Article 2 : L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés. Article 3 : Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux

art.  953 et 1714 C.c.Q. Présomption : un droit inscrit sur les registres à l’égard d’un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien, art. 2943 C.c.Q. Exceptions aux recours : acquisition ultérieure du titre de propriété par le vendeur, art. 1713 C.c.Q.; vente sous l’autorité de la justice, art. 1714 C.c.Q.; prescription acquisitive, art. 2917, 2918, 2919 C.c.Q. Les recours de l’acheteur contre le vendeur Recours en nullité de la vente, art. 1713 et 1715 C.c.Q