Propriété personnelle

succession de Monsieur et situé à ABIDJAN. DESIGNATION Un local à usage commercial, à détacher de la propriété de plus grande importance, consistant en un immeuble élevé d’un étage sur rez- de- chaussée, sis à ABIDJAN Commune de formant le lot numéro immatriculé au nom de l’Etat, sous le Titre Foncier numéro de la Circonscription Foncière de Bingerville. ORIGINE DE PROPRIETE Le bien ci-dessus désigné et faisant l’objet du présent bail à usage commercial, appartenait à Monsieur

immobiliers, savoir : 1° la propriété des biens immeubles ; 2° l'usufruit des mêmes biens ; 3° le habous ; 4° les droits d'usage et d'habitation ; 5° l'emphytéose ; 6° le droit de superficie ; 7° l'antichrèse ; 8° les servitudes et les services fonciers ; 9° les privilèges et hypothèques ; 10° les droits coutumiers musulmans tels que Gza, Istidjar, Guelza, Zina, Houa. b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Titre II : De la propriété Article 9 : La propriété immobilière est le

un fonds libéral. Ces relations d’affaires trouvent leur source dans des facteurs personnels (les qualités du professionnel), et matériels (l’emplacement, la qualité des produits vendus ou des services rendus). L’achalandage n’est au contraire qu’une virtualité de relations d’affaires liée à la qualité d’un emplacement. Alors que la clientèle, puisqu’elle est un élément du fonds de commerce, est un objet de propriété qui peut être vendu ou loué, l’achalandage n’appartient à personne et ne peut pas

effets (Voir tableau ci-après) 1. Le bénéfice de la protection possessoire 2. Le bénéfice de la présomption de la titularité du droit 3. Le bénéfice de la prescription acquisitive Le détenteur ne bénéficie que de la première Qualité Corpus Animus Titre de propriété Propriétaire (Situation de droit) x x x Possesseur (Situation de fait) x x NON Détenteur (Détient pour le compte d’autrui en vertu d’un titre de détention = situation de droit) x NON Car il a un titre de détention (ex. : contrat de location, de dépôt)

dévolution à l’Etat algérien des biens vacants. Le dispositif a été parachevé, s’agissant du foncier agricole, par l’ordonnance 71-73 du 8 novembre 1973 portant révolution agraire. Cette ordonnance, qui opéra un bouleversement majeur du régime de la propriété foncière agricole en Algérie, avait pour principal objectif la nationalisation des terres appartenant à des propriétaires non-exploitants ou absents. Pour la même période et s’agissant plus particulièrement du foncier urbain, l’ordonnance 74-26 du

immobiliers, savoir : 1° la propriété des biens immeubles ; 2° l'usufruit des mêmes biens ; 3° les habous ; 4° les droits d'usage et d'habitation ; 5° l'emphytéose ; 6° le droit de superficie ; 7° l'antichrèse ; 8° les servitudes et les services fonciers ; 9° les privilèges et hypothèques ; 10° les droits coutumiers musulmans tels que gza, istidjar, guelza, zina, houa. b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Titre deuxième : De la Propriété Article 9 : La propriété immobilière est le droit

d’intempéries, de force majeur, de catastrophes naturelles ou de retard de paiement du client et sous réserve des conditions saisonnières de plantation et de semis. 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE (loi du 11 mars 1957) Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant du devis. 3 - EXECUTION DES TRAVAUX 3.1 Réseaux Le

démontrer, toutes les caractéristiques. Et il pourra plus précisément s’agir d’une société en participation 1 ou même d’une société de fait (« société créée de fait », pour parler comme la loi) 2 , c’est par là que nous terminerons. 6. PROPRIETE DE L’IMMEUBLE. − Il est dit dans l’acte de 1995 que la CAMF « était la seule partie à l’acte notarié ». Le FNB est qualifié par ailleurs « d’occupant sans titre ». Ces deux éléments vont dans le sens de l’idée que la CAMF est, en vertu de l’acte

Ex : Prérogative sanitaire – Navire avec pestiféré doit le signaler dès qu’il rentre dans la zone continue -Prérogative contre la drogue/criminel/trafic arme. Si le navire arrive vers la zone continue, En 4 ZEE Le droit de regard et la propriété sur les fonds marin par l’état côtier Au niveau du transport Maritime en dehors des eaux territoriales s’appliquent des conventions internationales contre la pollution (Marc Paul) Dans les eaux internationales application conventions international

faire payer sur les biens du patrimoine de leur débiteur avant les créanciers non privilégiés. Une sûreté ne peut être opposable aux tiers qu’à partir du jour de son inscription sur le titre foncier de l’immeuble affecté à la conservation de la propriété foncière et prend rang à cette même date. La diversité des sûretés réelles immobilières se manifeste à travers les particularités de ses différentes sources et leur régime. C’est dans cette perspective qu’on va traiter dans une première partie